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Le 15 juin 2016
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AVIS PUBLIC
Aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet de règlement numéro 1884-2 modifiant le règlement de zonage
numéro 1253, du 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation d’urbanisme dans le cadre du train semestriel.
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Avis public
est donné de ce qui suit:
1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le lundi
13 juin 2016, le conseil municipal a adopté le second projet de
règlement numéro 1884-2 modifiant le règlement de zonage
numéro 1253, du 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation
d’urbanisme dans le cadre d’un processus semestriel de
modification.
2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui
peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées, afin
qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la
Loi sur les
élections et les référendums dans les municipalités.
La description approximative et l’illustration précise des zones
visées et contiguës par ces modifications peuvent être consultées
au Service du greffe et des affaires juridiques situé au 75, rue de
l’Hôtel-de-Ville, du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30
à 16 h 30.
a) Une demande relative aux dispositions des articles 2, 3, 5, 7,
9, 11, 13, 15 et 17, lesquels ont pour objet de créer les zones
résidentielles 107-Ra, 108-Ra, 109-Ra, 18-Rb, 19-Rb, la zone
mixte 10-Ma et la zone de parc 10-Pa à même une partie
des zones résidentielles 14-Ra, 90-Ra et 91-Ra
(secteur du
prolongement des rues Stanislas-Belle et Alice-Savard)
et
inclure le résiduel de la zone 91-Ra à même la zone 14-Ra, peut
provenir des zones concernées 14-Ra, 90-Ra et 91-Ra et des
zones contiguës 17-Ra, 23-Pb, 93-Ra, 98-Ra, 103-Ra, 91-Ra,
2-Ea, 7-Aa, 7-Hh, 86-Ra, 12-Rs, 15-Ra et 1-Cc.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces
dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à
voter des zones concernées par la création des nouvelles zones
et leurs usages et d’où provient une demande, ainsi que de
celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide
à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée.
b) Une demande relative aux dispositions des articles 4, 6, 8, 10,
12, 14 et 16 lesquels ont pour objet d’édicter les spécifications
applicables aux nouvelles zones résidentielles 107-Ra, 108-Ra,
109-Ra, 18-Rb, 19-Rb, à la zone mixte 10-Ma et à la zone de
parc 10-Pa
(secteur du prolongement des rues Stanislas-Belle et
Alice-Savard)
, peut provenir des zones concernées 14-Ra, 90-Ra
et 91-Ra et des zones contiguës 17-Ra, 23-Pb, 93-Ra, 98-Ra,
103-Ra, 91-Ra, 2-Ea, 7-Aa, 7-Hh, 86-Ra, 12-Rs, 15-Ra et 1-Cc.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant
ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes
habiles à voter de la zone concernée
où les nouvelles normes
d’implantations, de superficie, de hauteur et d’activité
complémentaire à l’habitation sont dorénavant permises
et
d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone
contiguë d’où provient une demande valide.
c) Une demande relative à la disposition de l’article 18, lequel a
pour objet d’ajouter les usages « Services techniques reliés aux
bâtiments et de Produits de la construction et quincaillerie »
dans la zone 2-Ma
(secteur de la rue Fraser à l’intersection des
rues Lévis et du Domaine)
, peut provenir de la zone 2-Ma et des
zones contiguës 26-Ra, 25-Ra, 2-Pb, 89-Ra, 19-Ra, 1-Rs, 5-Ma
et 3-Ma.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à
voter de la zone concernée
où ce nouvel usage est dorénavant
permis
et d’où provient une demande, ainsi que de celles de
toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la
condition qu’une demande provienne de la zone concernée.
d) Une demande relative à la disposition de l’article 19, lequel
a pour objet d’ajouter l’usage « Services en architecture »
(architecte, technologue, designer en bâtiment) dans la zone
7-Cr
(secteur de la rue Fraser entre les rues des Cèdres et des
Cerisiers)
, peut provenir de la zone 7-Cr et des zones contiguës
7-Rc, 4-Fo, 12-Rd, 5-Cb, 4-Rd, 5-Rd, 6-Rd et 8-Cr.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à
voter de la zone concernée
où ce nouvel usage est dorénavant
permis
et d’où provient une demande, ainsi que de celles de
toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la
condition qu’une demande provienne de la zone concernée.
e) Une demande relative à la disposition de l’article 20, lequel a
pour objet de réduire de 0,5 mètre à 0 mètre la marge latérale
minimale applicable aux bâtiments des zones mixtes du centre-
ville 1-Mb, 2-Mb et 3-Mb
(secteur longeant la rue Lafontaine
entre les rues de l’Hôtel-de-Ville et Dollard)
, peut provenir des
zones 1-Mb, 2-Mb et 3-Mb et des zones contiguës 5-Ma, 4-Rs,
39-Ra, 38-Ra, 8-Rs, 97-Ra, 12-Pb, 7-Rb, 6-Ma, 16-Rc, 3-Pa,
5-Rb, 6-Rb, 4-Rb, 14-Cb et 22-Ra.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles
à voter des zones concernées
où cette marge latérale est
dorénavant nulle
et d’où provient une demande, ainsi que de
celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide.
f) Une demande relative à la disposition de l’article 21, lequel a
pour objet de modifier la classification de l’article 2.2 sur la
description des usages en ajoutant les usages « Vente au détail
et installation de portes et fenêtres », « Services en architecture
(architecte, technologue, designer en bâtiment et Électricien,
plombier et bureau d’affaire de construction et réparation
de bâtiment, sans entreposage extérieur) », peut provenir de
toutes les zones du territoire de la Ville où sont déjà permis ces
usages et des zones contiguës.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles
à voter des zones concernées
où ces usages sont détaillés
et
d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone
contiguë d’où provient une demande valide à la condition
qu’une demande provienne de la zone concernée contiguë à
leur zone.
g) Une demande relative à la disposition de l’article 22, lequel
a pour objet de modifier l’article 3.4.3 sur les équipements
d’utilité publique, afin d’autoriser les infrastructures de
rétention des eaux pluviales partout sur le territoire de la
Ville de Rivière-du-Loup, peut provenir de toutes les zones du
territoire de la Ville et des zones contiguës à ces zones.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant
cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes
habiles à voter des zones concernées
où ces équipements sont
dorénavant permis
et d’où provient une demande, ainsi que
de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande
valide.
h) Une demande relative à la disposition de l’article 23, lequel a
pour objet de modifier l’article 7.4.1 sur le triangle de visibilité
applicable aux voies publiques, afin de réduire de 6 à 3 mètres
la mesure du triangle applicable aux usages d’habitation
unifamiliale, peut provenir de toutes les zones résidentielles du
territoire de la Ville et des zones contiguës à ces zones.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles
à voter des zones concernées
où cette distance est dorénavant
réduite
et d’où provient une demande, ainsi que de celles de
toute zone contiguë d’où provient une demande valide.
i) Une demande relative à la disposition de l’article 24, lequel a
pour objet de modifier l’article 15.5 sur les étangs d’épuration
et les sites de neiges usées, afin de permettre l’agrandissement
des bâtiments existants situés à moins de 200 mètres du site de
neiges usées sous certaines conditions, peut provenir des zones
12-Rd, 5-Cb, 32-Ra et 10-Pb et des zones contiguës 4-Fo, 1-Pd,
1-Aa, 26-Ra, 31-Ra, 9-Pb, 33-Ra, 34-Ra, 4-Rd et 7-Cr.
Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette
disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à
voter des zones concernées
où ces conditions sont dorénavant
édictées
et d’où provient une demande, ainsi que de celles de
toute zone contiguë d’où provient une demande valide.
3. Pour être valide, toute demande doit:
a) Indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone
d’où elle provient et mentionner, le cas échéant, la zone à
l’égard de laquelle la demande est faite;
b) Être reçue au bureau du greffier à l’hôtel de ville au 75, rue de
l’Hôtel-de-Ville, au plus tard le 8
e
jour suivant la publication de
l’avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer
une demande de participation à un référendum, soit
le jeudi
23 juin 2016, à 16 h 45;
c) Être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone
d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles
si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède
pas 21.
4. Conditions pour être une personne intéressée à signer une
demande:
4.1 Toute personne qui n’est frappée d’aucune incapacité de voter
et qui, le 13 juin 2016, remplit les conditions suivantes:
• est domiciliée dans la zone d’où peut provenir une
demande;
• est domiciliée depuis au moins 6 mois au Québec.
4.2 Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique
d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune
incapacité de voter et qui, le 13 juin 2016, remplit la condition
suivante:
• est propriétaire d’un immeuble ou occupant d’un
établissement d’entreprise situé dans la zone d’où peut
provenir une demande depuis au moins 12 mois.
4.3 Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un
établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité
de voter et qui, le 13 juin 2016, remplit les conditions
suivantes:
• est copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant
d’un établissement d’entreprise situé dans la zone d’où
peut provenir une demande depuis au moins 12 mois;
• est désigné au moyen d’une procuration signée par
la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou
cooccupants depuis au moins 12 mois comme celui qui
a le droit de signer la demande, en leur nom, et d’être
inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette
procuration doit être produite avant ou en même temps
que la demande.
Dans le cas d’une
personne physique
, elle doit être majeure, de
citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle.
Dans le cas d’une
personne morale
, il faut:
• avoir désigné par résolution parmi ses membres,
administrateurs ou employés, une personne qui, le 13 juin
2016, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas
en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter
prévue par la loi;
• avoir produit avant ou en même temps que la demande,
une résolution désignant la personne autorisée à signer la
demande et à être inscrite sur la liste référendaire, le cas
échéant.
Sauf dans le cas d’une personne désignée à titre de représentant
d’une personne morale, nulle personne intéressée ne peut être
considérée à plus d’un titre conformément à l’article 531 de la
Loi
sur les élections et les référendums dans les municipalités.
5. Les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide
pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être
approuvé par les personnes habiles à voter.
6. Le second projet de règlement de même que les croquis et
description approximative des zones touchées et contiguës peuvent
être consultés au Service du greffe et des affaires juridiques situé
au 75, rue de l’Hôtel-de-Ville, du lundi au vendredi de 8 h30 à 12 h
et de 13 h 30 à 16 h 30.
Donné à Rivière-du-Loup,
ce 15 juin 2016
Le greffier,
Georges Deschênes, OMA, avocat