X
Rechercher
Nous joindre
Publicité

Pénuries et longs délais dans l'industrie automobile

Les consommateurs appelés à la vigilance

durée 31 juillet 2022 | 15h14
  • Face à la rareté de certains véhicules ou de certaines pièces et aux délais de livraison qui s'étirent, l'Office de la protection du consommateur souhaite renseigner les consommateurs sur leurs droits et rappeler aux commerçants qu'ils doivent tenir leurs promesses.

    Actuellement, les consommateurs qui veulent réserver un véhicule qui n'est pas encore construit peuvent se faire proposer par le commerçant une foule de formules, allant d'une simple promesse verbale à un contrat de vente en bonne et due forme. Bien que les droits des consommateurs soient généralement bien établis dans la Loi, l'interprétation des diverses situations et la présence dans certains contrats de clauses abusives ou illégales peuvent conduire à des litiges, par exemple, lorsque l'acheteur se désiste ou que la date de livraison ne cesse d'être repoussée.

    UNE ENTENTE CLAIRE

    Afin de limiter les risques de mésentente et de se garder l'option de changer d'idée, le consommateur devrait s'assurer de ne signer qu'une entente écrite claire. Si des éléments essentiels de l'entente, tels que le numéro d'identification du véhicule (NIV) ou le prix, ne sont pas précisés dans le document, il ne s'agit pas d'un contrat de vente. Le consommateur peut se dédire de sa réservation sans frais ni pénalités. Le commerçant, par contre, est tenu de respecter l'entente. S'il ne livre pas dans le délai promis ou s'il propose un véhicule différent, le consommateur peut lui réclamer des dommages.

    Quelle que soit la nature de l'entente, le paiement d'un acompte (ou « dépôt »), très souvent exigé, devrait lui aussi faire l'objet d'une clause écrite précisant qu'il sera entièrement remboursable si le consommateur choisit de se désister. Dans tous les cas, le commerçant devra rembourser la somme avancée s'il s'avère incapable de remplir ses obligations.

    Il peut également arriver que le commerçant tente d'imposer au consommateur une majoration du prix. Il faut souligner que ceci constitue une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (LPC). De plus, le seul fait de stipuler dans un contrat ou ailleurs que le commerçant se réserve le droit d'augmenter le prix constitue également une infraction à la LPC, passible de poursuite pénale et de dommages-intérêts punitifs.

    De même, la pénurie de certaines composantes peut faire en sorte que des modèles soient construits sans que toutes les options ne soient fonctionnelles. Pénurie ou non, le consommateur qui paie pour une caractéristique en particulier est en droit d'exiger que le véhicule livré soit conforme à ce qu'il en avait été convenu. Dans le cas contraire, il peut demander l'annulation du contrat ou la réduction du prix, ainsi que des dommages-intérêts.
     

    commentairesCommentaires

    0

    Publicité

    RECOMMANDÉS POUR VOUS


    Publié à 6h59

    Amélie Dionne s’engage à démarrer le chantier de la route 293 en 2026

    Après une dizaine d’années de reports, de délais et de promesses gouvernementales, le réaménagement de la route 293 à Notre-Dame-des-Neiges a fait l’objet d’un engagement formel de la part de la députée de Rivière-du-Loup-Témiscouata, Amélie Dionne. En point de presse le 2 mai, elle a confirmé que le dossier sera réglé en 2026. «C’était vraiment ...

    Publié à 6h43

    Les membres de Promutuel Assurance Côte-Sud votent en faveur d’un projet de regroupement

    À la suite d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) tenue le 6 mai à Montmagny, les membres-assurés de Promutuel Assurance Côte-Sud se sont prononcés en faveur d’un projet de regroupement avec Promutuel Assurance de l’Estuaire et ont ainsi adopté une résolution spéciale afin d’approuver la convention de fusion y étant relative. Ce projet, ...

    Publié à 6h32

    Urgence de Trois-Pistoles : le milieu compte accentuer la pression 

    Plus de 150 personnes se sont réunies à Trois-Pistoles, le 8 mai, afin de participer à une assemblée citoyenne portant sur la fermeture potentielle de l’urgence de l’hôpital de Trois-Pistoles, la nuit. Fort de cette mobilisation, un comité d’une trentaine de citoyennes et citoyens a été formé.  Le milieu des Basques souhaite ainsi passer à la ...