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16 août 2020 - 11:05

Controverse entourant les dépôts de garantie

La corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a publié, le 12 aout, un communiqué clamant la reconnaissance de la légalité d’un dépôt de garantie par le tribunal. La CORPIQ interprète ainsi une décision de la Régie du logement rendue par le juge administratif Robin-Martial Guay attestant «qu’un locataire dispose du droit de renoncer à l’interdiction prévue à l’article 1904 C.c.Q.». 

Cet article prévoit que le locateur ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer, sous forme de dépôt ou autrement.

La CORPIQ va plus loin et propose un formulaire qui permettrait aux locataires se voyant refuser la location d’un logement de renoncer à leurs droits et d’opter pour différentes sûretés tel qu’un dépôt de garantie.

L’AQDR Québec se joint aux principales associations de locataires en estimant que la CORPIQ tente de détourner les conclusions de la décision et que la loi demeure très claire, le locateur ne peut exiger une somme d’argent autre que le loyer.

Dans un marché locatif où le taux d’inoccupation des logements est très faible, soit de 1,8% dans la province, l’AQDR Québec déplore que des locataires accepteront de verser de tels dépôts afin d’obtenir un logement qui leur serait refusé autrement. La présidente de l’AQDR Québec, madame Judith Gagnon, soulève qu’il est donc opportun de se questionner sur les circonstances qui entoureront la signature d’un bail de logement et sur l’absence de craintes du futur locataire.

L’AQDR Québec offre également ses services afin d’informer ou d’accompagner gratuitement tout aîné qui se retrouverait dans une telle situation ou qui aurait des questions de nature juridique en communiquant avec son service Coup de pouce aux aînés offert par des étudiants en droit.
 

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