Rivière-du-Loup - Le Comité sénatorial des banques a voté aujourd'hui contre le projet de loi S‑202 de la sénatrice Pierrette Ringuette, qui visait à imposer des limites aux frais exigés des commerçants qui acceptent les paiements par carte de crédit.
 
À l’heure actuelle, ces frais peuvent atteindre 3 % de l’achat total, taxes comprises. Le projet de loi les aurait ramenés à 0,5 % pour une transaction ordinaire, à 0,3 % pour un paiement au gouvernement, et à 0 % pour les dons de charité.
 
Les frais au Canada sont parmi les plus élevés au monde et coûtent plus de 5 milliards de dollars par année aux entreprises et aux consommateurs canadiens.
 
« Les conservateurs considèrent peut-être que cet enjeu n’est pas important, mais des millions de Canadiens et des milliers d’entreprises versent ces frais excessifs. Ils méritent des mesures efficaces, et non des codes volontaires sans effet et des ententes à l’amiable. Les petites et moyennes entreprises ont toujours été le pilier de la création d’emplois au Canada. Ces frais excessifs enlèvent de plus en plus d’argent à ces créateurs d’emplois », a indiqué la sénatrice Pierrette Ringuette
 
La sénatrice originaire de Sainte-Anne-de-Madawaska se bat depuis plusieurs années afin de réduire les frais d’interchange des cartes de crédit et débit, pour les entreprises, administrations publiques et les organismes de charité
 
«Le Tribunal de la concurrence, dans sa décision sur les pratiques de VISA et Mastercard, a déclaré qu’une réglementation s’imposait pour remédier à ce problème. J’ai offert une solution au gouvernement en place, et il s’est contenté de la bloquer. Je ne renoncerai pas à cet effort. Je continuerai de presser ce gouvernement, et le prochain, à agir pour limiter les frais d’acceptation excessifs. »