Rivière-du-Loup - La Cour suprême du Canada, plus haut tribunal au pays, a conclu aujourd'hui que les dispositions interdisant l'aide médicale à mourir portent atteinte aux droits à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et sont non conformes au principe de justice fondamentale.

Dans son jugement, la Cour déclare que l'aide médicale à mourir est permise à l'égard d'une personne adulte, capable, qui consent à mettre fin à sa vie et qui est affectée de problèmes de santé graves et irrémédiables lui causant des souffrances persistantes qui lui sont intolérables. Enfin, la Cour suprême constate également qu'un régime de réglementation bien appliqué permet de protéger les personnes vulnérables contre les abus ou les erreurs.

Le gouvernement du Québec se réjouit de la décision unanime rendue ce matin par la Cour suprême. « Nous sommes heureux de constater que la Cour suprême du Canada reconnait, comme l'a soutenu la Procureure générale du Québec, que le Québec peut légiférer à l'égard de l'aide médicale à mourir», a déclaré la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée.

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse accueille avec satisfaction le jugement unanime de la Cour suprême du Canada qui invalide les dispositions du Code criminel interdisant l'aide médicale à mourir dans certaines circonstances.

Le jugement de la Cour suprême confirme l'analyse de la Commission sur le projet de loi 52 - Loi concernant les soins de fin de vie - selon laquelle l'inaccessibilité de l'aide médicale à mourir porte atteinte à plusieurs libertés et droits fondamentaux, notamment le droit à la vie, à la sûreté, à l'intégrité et à la liberté de sa personne, la liberté de conscience et le droit à la sauvegarde de sa dignité.

« Cette question nous rappelle toute l'importance des libertés et droits fondamentaux qui sont au cœur du débat sur l'aide médicale à mourir », a précisé le président de la Commission, Jacques Frémont.