Rivière-du-Loup - L’Office de la protection du consommateur a signifié à l’entreprise TELUS Communications inc. (Société Télus Communications), le 7 novembre dernier, des constats d’infraction comportant 364 chefs d’accusation.

Si l’entreprise était reconnue coupable de l’ensemble de ces infractions à la Loi sur la protection du consommateur, elle pourrait avoir à débourser des amendes totalisant 4 105 096 $, y compris les frais.

Des infractions relatives au contrat et aux frais d’annulation

Ces constats sont transmis à la suite d’enquêtes menées dans le cadre d’un programme de surveillance de l’Office touchant l’ensemble du marché des télécommunications. Ce programme vise à vérifier la conformité des contrats de service avec les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur.

L’Office reproche notamment à TELUS de ne pas avoir respecté la loi en insérant dans ses contrats des clauses lui permettant de modifier unilatéralement un contrat, dont des éléments essentiels (comme le prix du service et la durée du contrat). D’autres accusations portent sur le calcul des frais de résiliation des contrats, qui n’est pas conforme à la loi.

L’entreprise est aussi poursuivie pour avoir ajouté, dans ses contrats, une stipulation qui exige que le consommateur envoie un avis 30 jours avant l’entrée en vigueur de la résiliation de son contrat. Parmi les autres faits reprochés figurent, entre autres, le non-respect des règles liées à la présentation des renseignements obligatoires dans le contrat, ainsi que l’ajout de stipulations interdites fixant à l’avance le montant des frais imposés au consommateur qui ne respecterait pas ses obligations. Les infractions auraient été commises entre novembre 2012 et avril 2013.

Activités de surveillance visant toutes les entreprises de téléphonie cellulaire

Depuis le 30 juin 2010, des règles particulières de la Loi sur la protection du consommateur encadrent les contrats à exécution successive de service fourni à distance, dont les contrats de téléphonie cellulaire. À la suite de l’entrée en vigueur de ces règles, l’Office a mené un vaste programme de surveillance à l’endroit des entreprises de télécommunications exerçant leurs activités au Québec. Ce programme a donné suite à des enquêtes. C’est dans ce contexte que l’Office est intervenu auprès de TELUS. Des enquêtes sont présentement menées à l’égard d’autres entreprises de ce secteur. Elles pourraient amener l’Office à déposer d’autres poursuites.

Téléphonie cellulaire : de nouvelles règles en vigueur depuis juin 2010

Rappelons que ces règles touchent plusieurs aspects du contrat de téléphonie cellulaire : les renseignements obligatoires que doit comprendre le contrat et la façon de les présenter, le renouvellement du contrat, les modifications unilatérales du contrat par le fournisseur de services, l’annulation du contrat et les frais maximaux qui peuvent alors être exigés, etc. La section Téléphonie cellulaire du site Web de l’Office donne plus d’information sur le sujet.