Rivière-du-Loup - En vertu de l'article 335 de la Loi électorale (chapitre E-3.3), les employeurs québécois sont tenus d'accorder à leurs employés une période consécutive de 4 heures pour aller voter le jour du scrutin.

Ce congé s'applique à tout employé, qu'il travaille à temps plein ou à temps partiel et vise tous les employeurs qui exercent leurs activités au Québec, même ceux sous juridiction fédérale.

Droit de gérance de l'employeur

Ainsi, il revient à l'employeur de s'assurer que ses employés qui ont la qualité d'électeur disposent de 4 heures consécutives pour voter. Toutefois, en vertu du droit de gérance et sous réserve des clauses syndicales ou de quelconques normes qui pourraient s'appliquer au milieu de travail concerné, l'employeur est généralement maître de l'horaire de ses employés.

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L'employeur peut donc apporter des modifications à l'horaire de ses employés pour favoriser l'exercice du droit de vote le jour du scrutin, et ce, pour autant que ces modifications ne soient pas équivalentes à une réduction de salaire ou à une sanction.

L'employeur peut inviter ses employés à exercer leur droit de vote lors des autres journées prévues pour le vote, soit lors du vote par anticipation le 30 et 31 mars 2014 ou lors du vote au bureau du directeur du scrutin le 28 et 29 mars 2014 et du 1er au 3 avril 2014. Toutefois, l'employeur ne peut obliger un employé à voter durant ces journées.

Infractions prévues par la loi

Si aucun aménagement du temps de travail n'est proposé à l'employé ou n'est envisageable ou encore si l'employeur n'a pas pris les dispositions nécessaires permettant aux employés de manifester leur volonté de bénéficier d'une période de  pour voter, l'employeur qui refuse alors à un employé le congé de 4 heures est susceptible de commettre une infraction et est passible, pour une première infraction, d'une amende de 1 000 $ à 10 000 $ dans le cas d'une personne physique et de 5 000 $ à 30 000 $ dans le cas d'une personne morale. Il en est de même pour un employeur qui accorde le congé demandé, mais en y associant une réduction de salaire ou une autre sanction.

Source : www.monvote.qc.ca