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Peut-on faire notre propre hypothèque légale ?

durée 15 mars 2023 | 14h29
  • Auparavant, il était seulement possible d’embaucher un avocat ou un notaire afin de faire inscrire une hypothèque légale. Cela nécessitait donc de devoir se déplacer dans leurs bureaux, et de payer leurs honoraires consistant généralement en une tarification à l’heure.

    Heureusement, les québécois peuvent depuis peu profiter de la plateforme en ligne Hypotek, qui permet aux personnes autorisées de faire inscrire une hypothèque légale. Si vous vous demandiez s’il est possible de faire sa propre hypothèque légale avec Hypotek, visitez le site d’Hypotek. Voici ce que vous devez savoir à ce sujet.

    En quoi consiste une hypothèque légale ?

    L'hypothèque légale est un outil prévu par la loi en faveur d'une personne qui, dans le cas d’une construction ou d’une rénovation par exemple, a participé au projet. Cette hypothèque agissante en tant que garantie de paiement, elle empêche le propriétaire de l'immeuble de vendre l’immeuble sans payer le créancier.

    La loi québécoise autorise 4 différents types d’hypothèque légale : l’hypothèque légale de l’État, l’hypothèque légale de la construction, l’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires et l’hypothèque légale résultant d’un jugement.

    Dans tous les cas, l’hypothèque légale protège le créancier quel qu’il soit, contre les défauts de paiement.

    Peut-on faire notre propre hypothèque légale ?

    Les personnes, ou entités, qui sont autorisées à faire inscrire une hypothèque légale sont donc l’État (pensons entre autres à Hydro-Québec), certains professionnels du domaine de la construction, et les syndicats de copropriétés.

    Dans le domaine de la construction, par exemple, lorsqu’une personne autorisée par la loi voulait faire inscrire une hypothèque légale sur un immeuble, elle devait obligatoirement passer par les services d’un professionnel du droit, soit un avocat ou un notaire. Cela impliquait de se rendre dans les bureaux du dit professionnel, qui lui chargeait un taux horaire pour ses services. Ce processus nécessitait donc du temps et pouvait être relativement coûteux.

    Mais depuis peu, il est maintenant possible de faire sa propre hypothèque légale grâce à la plateforme en ligne Hypotek. Cette plateforme est conçue afin qu’une personne n’ayant aucune connaissance en droit puisse l’utiliser facilement. Il n’est nécessaire que d’y entrer les informations relatives à la créance. Puis, le logiciel fera l’analyse de l’admissibilité de la personne à une hypothèque légale. Enfin, tel que requis par la loi, un avocat à l’embauche d’Hypotek attestera la validité de l’acte hypothécaire.

    Un des grands avantages d’Hypotek, outre le fait que la demande se fasse entièrement en ligne, est que les utilisateurs ont accès gratuitement à de l’assistance juridique par des membres du Barreau du Québec, s’ils ont des questions relatives à leur hypothèque légale. De plus, contrairement aux services légaux traditionnels qui sont chargés à l’heure, la tarification pour le service d’hypothèque légale sur la plateforme Hypotek est à l’acte.

    Comme vous pouvez le constater, il s’agit d’un service qui vous permettra d’obtenir facilement une hypothèque légale, tout en vous permettant de sauver du temps et de l’argent.

     

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