L'affichage pendant la période électorale
4 août 2012 |
13h45
Il est permis d'afficher sur les poteaux utilisés à des fins d'utilité publique.
Il est également permis d'afficher :
• sur les propriétés du gouvernement;
• sur les propriétés des organismes publics;
• sur les propriétés des sociétés d'État;
• sur les propriétés des municipalités;
• sur les propriétés des commissions scolaires.
Toutefois, l'affichage n'est pas permis sur les édifices appartenant à ceux-ci.
L'affichage sur les chemins publics
Les affiches sur les chemins publics doivent être placées de façon à ne pas entraver la circulation automobile ou piétonnière, à éviter toute interférence visuelle avec la signalisation routière et à ne pas compromettre la sécurité routière ni la sécurité publique.
L'affichage sur les monuments historiques
Aucune affiche se rapportant à une élection ne peut être placée sur un monument historique ou dans un site historique au sens de la Loi sur les biens culturels ni dans un site déclaré site historique national en vertu de cette loi.
Les règles s'appliquant aux autres formes d'affichage
De plus, aucune affiche ne peut être placée sur :
• un monument;
• une sculpture;
• un arbre;
• une bouche d'incendie;
• un pont;
• un viaduc;
• un pylône électrique;
• un abribus (sauf s'il dispose d'un espace prévu à cette fin);
• l'emprise d'une route si cette emprise est contiguë à un immeuble résidentiel (l'emprise est la bande de terrain appartenant à la municipalité);
• propriétés privées : aucune affiche ne peut y être posée sans l'accord du propriétaire;
• bureaux de vote : toute affiche est interdite sur les lieux d'un bureau de vote. Ceci inclut le bâtiment où se trouve le bureau de vote et tout lieu voisin où l'affiche peut être perçue par les électeurs.
Les conditions particulières à l'affichage
Les matériaux servant à l'affichage et au support doivent être de bonne qualité. Les affiches et leurs supports doivent être sécuritaires et maintenus en bon état. Les affiches doivent être installées par des moyens permettant de les enlever facilement.
Sur les poteaux utilisés à des fins d'utilité publique, les affiches doivent respecter les conditions suivantes :
• la partie la plus haute de l'affiche ne doit pas être à plus de cinq (5) mètres du sol;
• l'affiche ne doit comporter aucune armature de métal ou de bois;
• l'affiche ne peut être fixée à l'aide de clous ou de broches métalliques ou d'un support pouvant endommager le poteau ou y laisser des marques;
• l'affiche ne peut obstruer une plaque d'identification apposée au poteau.
Aucune bannière ou banderole ni aucun drapeau ne peut par ailleurs être attaché sur un tel poteau. Toute affiche électorale peut être enlevée par les préposés à l'entretien des poteaux utilisés à des fins d'utilité publique s'ils le jugent nécessaire aux fins des travaux à effectuer sur un poteau. Sauf en cas d'urgence, ils doivent aviser préalablement le candidat ou, le cas échéant, le parti autorisé à l'effet que l'affiche électorale doit être enlevée.
La fin de la période d'affichage
Toute affiche se rapportant à une élection doit être enlevée au plus tard quinze (15) jours après le jour du scrutin, sinon la municipalité ou le propriétaire des lieux ou des poteaux peuvent demander de la faire enlever aux frais du parti ou du candidat ou de l'intervenant particulier, après lui avoir transmis un avis de cinq (5) jours à cet effet.
Enfin, il est important de noter que des amendes sont prévues pour quiconque contrevient aux dispositions de la loi concernant l'affichage pendant la période électorale.
Source : Directeur général des élections
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