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13 mai 2021 - 10:27

Le Bloc québécois veut protéger la retraite des travailleurs en cas de faillite d’entreprise

Le projet de loi C-253 de la députée de Manicouagan, Marilène Gill, visant à protéger les régimes de pension et d’assurance collective des travailleurs et retraités en cas de faillite d’entreprise, a reçu l’appui des parlementaires et il sera étudié en comité, une étape importante du processus législatif. Mme Gill et son collègue de Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques, Maxime Blanchette-Joncas, se réjouissent de ce nouveau pas vers plus de justice pour les retraités.

«Des gens qui ont travaillé toute leur vie pour avoir droit à une retraite décente voient leurs rêves brisés et ils sont souvent contraints de vivre dans la précarité pour le reste de leurs jours. Qui plus est, la perte des assurances collectives force de nombreux retraités à débourser une fortune pour leurs médicaments. Ça fait des années qu’on demande de changer la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur les faillites et l’insolvabilité. Il faut agir pour préserver les épargnes des travailleurs et interdire aux entreprises de se rembourser en pigeant dans leur bas de laine», fait valoir Mme Gill, instigatrice du projet de loi C-372 en 2017, abandonné à la suite du déclenchement des élections.

La députée rappelle l’injustice subie en 2015 par les 700 travailleurs de la Cliffs, qui ont perdu une bonne partie de leur régime de retraite et de leurs assurances collectives aux mains de leur employeur en faillite. Deux ans plus tard, après avoir changé de nom, la société déclarait des profits de 77M $ et une hausse de 15 % de ses revenus, bien plus qu’il n’en fallait pour renflouer les coffres des travailleurs retraités de la Côte-Nord! Le cas de Sears est tout aussi désolant : tandis que les retraités tentaient depuis 2012 de récupérer leur dû, le conseil d’administration continuait de verser d’énormes paiements aux actionnaires.
Le projet de loi C-253 prévoit :
    - que pour obtenir l’homologation du tribunal, la proposition aux créanciers de la compagnie doit inclure le
renflouement de la caisse de retraite si le tribunal a la conviction qu’elle est en mesure de le faire pour éviter
d’amputer les pensions des travailleurs;
    - que les paiements spéciaux deviennent une créance prioritaire;
    - que le montant total des paiements spéciaux, de même que le montant nécessaire à la liquidation du passif non
capitalisé et de tout déficit de solvabilité, constituent une créance garantie sur les biens du failli à compter de la date
de la faillite;
    - que l’indemnisation des bénéficiaires d’une assurance collective, à laquelle participait la compagnie en tant
qu’employeur, devienne une créance privilégiée;
    - des mesures pour prévenir la perte de ces avantages pour les retraités dans le cas d’une restructuration.

«S’il est adopté, ce projet de loi protégera les travailleurs et les retraités pour que plus jamais ceux-ci ne perdent leur pension gagnée au prix de toute une vie de dur labeur. S’il avait eu force de loi au moment des événements entourant la restructuration de Sears ou de Groupe Capitales Médias, les retraités auraient certainement pu obtenir une part plus intéressante de leur créance due. Dans la circonscription voisine de la mienne, les retraités de la White Birch F.-F.-Soucy de Rivière-du-Loup ont eu maille à partir avec un employeur leur ayant servi ce genre de médecine. Avec les soubresauts économiques de la pandémie, d’autres faillites ou restructurations risquent de survenir. Plus on attend pour légiférer, plus on risque de laisser des retraités sur la paille», ajoute le député de Rimouski-Neigette – Témiscouata – Les Basques, Maxime Blanchette-Joncas.

L’initiative de la députée est par ailleurs soutenue par une pétition électronique qui a recueilli 5172 signatures à ce jour et qu’il est possible d’appuyer jusqu’au 2 juillet prochain au https://petitions.noscommunes.ca/fr/Petition/Details?Petition=e- 3228

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