Rivière-du-Loup - Le projet de loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal a été présenté à l'Assemblée nationale du Québec par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, Pierre Moreau.

Le ministre a expliqué que le gouvernement a la responsabilité d'intervenir : « Les déficits accumulés sont importants, la presque totalité des régimes sont sous-capitalisés et, dans bien des cas, des villes ont pris des congés de cotisation qui mettent en péril la santé financière des régimes. Qui plus est, l'espérance de vie et le nombre de retraités ont augmenté. On ne peut plus éviter le problème et refiler toute la facture aux contribuables des villes concernées qui, dans bien des cas, ne bénéficient pas eux-mêmes d'un régime de retraite. »

Dans le domaine municipal, le déficit total des régimes de retraite à prestations déterminées est estimé à 3,9 milliards de dollars au 31 décembre 2013. Le projet de loi vise 170 régimes de retraite d'organismes municipaux qui comptent plus de 122 000 participants dont près de 50 000 retraités.

Un projet de loi fort attendu et promis

Ce projet de loi vise la restructuration de tous les régimes de retraite à prestations déterminées dans le secteur municipal pour rétablir et maintenir à long terme leur santé financière. Il vise aussi à limiter les hausses de coûts des régimes et à pérenniser les régimes de retraite au bénéfice des employés retraités, actuels et futurs. Il est basé sur la négociation et exige la contribution de toutes les parties.

Le projet de loi règlerait le passé et demanderait aux participants, tant retraités qu'actifs, et aux municipalités d'agir pour reprendre le contrôle des déficits et les éliminer. Quant à l'avenir, le ministre affirme : « Ce projet de loi nous offre la possibilité de mettre en place des mesures qui protégeront les régimes de retraite des difficultés qu'ils connaissent aujourd'hui. Nous ne voulons plus jamais nous retrouver dans la situation actuelle, et j'invite chacune des parties à s'investir dans cette mission de pérenniser les régimes complémentaires de retraite à prestations déterminées. »

Le projet de loi propose des objectifs très précis que les régimes devraient atteindre au terme de leur restructuration. Parmi ceux-ci, on trouve la constitution d'un fonds de stabilisation, le partage des déficits passés et futurs (pour le service après le 1er janvier 2014) entre les municipalités et les participants actifs, l'abolition de l'indexation automatique des rentes à l'égard des participants actifs, etc.

Participation des retraités à leur mesure

En ce qui concerne les retraités, leurs rentes de base et les autres types de rentes, telle celle de conjoint survivant, seraient protégés et ne seraient donc pas touchés. Les retraités qui bénéficient d'une indexation automatique de leur rente la verraient suspendue, à titre de contribution au déficit de leur régime. « Lorsque la situation financière de leur régime le permettra, les rentes seraient à nouveau indexées », de préciser le ministre.

Mécanique de restructuration

Concrètement, le processus de restructuration prévu se déroulerait dans des délais bien précis. Au début du processus, en janvier 2015, les organismes municipaux informeraient la population sur la situation financière de leurs régimes de retraite. Le processus serait basé sur une période de négociations d'un an à partir du 1er février 2015, au cours de laquelle les parties pourraient faire appel à un conciliateur si elles le souhaitent. Une prolongation de trois mois pourrait être accordée par le ministre si les parties en font la demande conjointement. Cette prolongation serait renouvelable une seule fois. Si un différend demeurait au terme de la période de négociations, un arbitre aurait six mois pour rendre une décision, qui serait sans appel.