La CORPIQ accueille favorablement le projet de loi 22
3 juin 2011 |
13h04
Selon la CORPIQ, cette modification aux articles 1939, 1974 et 1974.1 du Code civil n'aura pas d'effet négatif pour les propriétaires quant à la gestion de leurs logements. « Il apparaît déjà évident qu'on ne peut recevoir à la fois un loyer de l'ancien locataire et un autre du nouvel occupant, ce serait moralement inacceptable.
Déjà, dans un cas litigieux de déguerpissement du locataire, le propriétaire ne peut réclamer de celui-ci les loyers pour les mois à compter desquels il a réussi à relouer le logement. Ce principe doit s'appliquer à plus forte raison quand un locataire résilie son bail pour des raisons valables et encadrées par la loi », indique M. Brouillette, directeur des Affaires publiques de la CORPIQ.
Mythes et réalité
La CORPIQ profite de l'occasion pour rappeler que les raisons permettant à un locataire de résilier son bail moyennant seulement un préavis de trois mois sont limitées à certaines situations et catégories de personnes très précises : le locataire se voit attribuer un logement à loyer modique, le locataire ne peut plus habiter le logement en raison d'un handicap, le locataire ou son enfant est victime de violence, le locataire décède et personne n'habite avec lui ou encore le locataire est admis de façon permanente dans un CHSLD ou un foyer d'hébergement (s'il s'agit d'une personne âgée).
Contrairement aux croyances, le fait d'obtenir un logement dans une résidence pour personnes âgées ne constitue pas un motif rendant indispensable la résiliation de bail avant son terme, comme l'ont reconnu les tribunaux.
« La loi est nécessaire pour clarifier les contrats de location, mais la bonne qualité des relations entre propriétaires et locataires, qui souvent habitent sous le même toit et se côtoient depuis de nombreuses années, de même que l'empathie lors de situations sérieuses, font en sorte qu'ils arrivent le plus souvent à s'entendre à l'amiable », souligne M. Brouillette, « Selon la période de l'année, il peut être plus ou moins facile de trouver rapidement un nouveau locataire après un départ. L'impact financier pour le propriétaire varie en conséquence. »
Par ailleurs, la CORPIQ se réjouit qu'à compter du 1er juillet, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Nationale, la déduction mensuelle accordée aux aînés à faible revenu admis dans un CHSLD devrait passer de 325 $ à 650 $. Cette bonification soulagera les locataires qui vivent une épreuve et qui peuvent devoir surmonter en même temps des problèmes financiers pour respecter deux obligations contractuelles.
Au Québec, 40 % des ménages sont locataires pour un total de 1,3 million de foyers. Selon les dernières statistiques, la dépense médiane au titre du loyer était de 510 $ par mois1 (7e rang au Canada où la moyenne est de 640 $). Il existe 350 000 immeubles locatifs dont 86 % ont 5 logements ou moins.
Organisme à but non lucratif fondé en 1980, la CORPIQ (Corporation des propriétaires immobiliers du Québec) est la plus importante association à offrir des services aux propriétaires de logements et la seule à être présente dans toutes les régions.
1Statistique Canada - Enquête sur les dépenses des ménages, Dépenses médianes par ménage pour le logement (loyer).
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