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EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, directrice générale, QUE : - Avis est donné que le conseil de la municipalité de Lac-des-Aigles et celui de la municipalité de Saint- Guy ont adopté, respectivement, le règlement numéro 197-23 et le règlement numéro 6202-2023 les autorisant à présenter au gouvernement une demande commune, dont le texte apparaît ci-après, afin de regrouper leur territoire et de constituer une municipalité locale issue de ce regroupement. DEMANDE COMMUNE DE REGROUPEMENT ATTENDU QUE les conseils de la municipalité de Lac-des-Aigles et de la municipalité de Saint-Guy ont procédé à l’analyse du projet de regroupement et qu’ils ont convenu des conditions d’un tel regroupement; ATTENDU QU’ en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (RLRQ, chapitre O-9), les municipalités locales qui désirent le regroupement de leurs territoires contigus peuvent, par la présentation d’une demande à cette fin, demander au gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire correspond à l’ensemble des leurs; ATTENDU QUE le conseil de la municipalité de Lac-des-Aigles et le conseil de la municipalité de Saint- Guy (ci-après nommées les municipalités demanderesses) ont, conformément à cette loi, adopté un règlement autorisant la présentation d’une demande commune de regroupement au gouvernement; EN CONSÉQUENCE , les municipalités demanderesses demandent au gouvernement de constituer une municipalité locale dont le territoire correspond à l’ensemble des leurs, selon les modalités suivantes : 1. Le nom de la nouvelle municipalité est « Lac-des-Aigles ». 2. La description du territoire de la nouvelle ville est celle qui a été rédigée par M. Olivier Pelletier, arpenteur-géomètre de la Firme Pelletier & Couillard, le 27 février 2023 sous le numéro de minute 808 de ses procès-verbaux au Dossier a.-g. : OP615-1 et dossier BEGQ : 547811; cette description apparaît à l’annexe « A » de la présente demande. 3. La nouvelle ville est régie par la Loi sur les Cités et villes du Québec. 4. Le territoire de la nouvelle ville est compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de Témiscouata. 5. Jusqu’à ce que débute le mandat de la majorité des candidats élus lors de la première élection générale, la nouvelle ville est dirigée par un conseil provisoire formé de l’ensemble des membres du conseil des anciennes municipalités en fonction au moment de l’entrée en vigueur du présent décret. La ville fusionnée ouvrira le bureau municipal du district de Saint-Guy 50 jours par an et tiendra 4 séances du conseil municipal dans les locaux du district. Une élection partielle doit être tenue pour pourvoir un poste de maire lorsque les deux postes de maire du conseil provisoire sont vacants. Toute personne éligible en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2) peut être candidate à ce poste. Le nombre de vacances aux postes de conseillers du conseil provisoire, outre le poste du maire qui agit à titre de maire suppléant en vertu de l’article 6 de la présente demande, ne peut excéder quatre. Une élection partielle doit être tenue pour pourvoir tout poste vacant excédant ce nombre. Aux fins de cette élection partielle, seules sont éligibles les personnes qui le seraient en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités si cette élection était une élection des membres de l’ancienne municipalité ayant le plus grand nombre de postes vacants au conseil provisoire. 6. Le maire de l’ancienne municipalité de Lac-des-Aigles et le maire de l’ancienne municipalité de Saint-Guy agissent respectivement comme maire, maire suppléant et représentant de la nouvelle ville à la MRC à compter de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’au dernier jour du 3e mois de cette entrée en vigueur. À partir de ce moment, ces rôles seront inversés pour les trois (3) mois suivants. Les rôles continueront à être inversés en alternance, à chaque trois (3) mois, jusqu’au début du mandat du maire élu lors de la première élection générale (en 2025) suivant l’entrée en vigueur du présent décret. 7. La majorité des membres en poste constitue le quorum du conseil provisoire. 8. La première séance du conseil provisoire se tient à l’Édifice municipal de l’ancienne municipalité de Lac-des-Aigles, situé au, 75, rue Principale (au sous-sol). 9. Le Règlement # 162-19 relatif au traitement des membres du conseil municipal de l’ancienne municipalité de Lac-des-Aigles s’applique aux membres du conseil provisoire jusqu’à ce que ce règlement soit modifié conformément à la loi. 10. Le greffier de la nouvelle ville sera pour la 1ère séance du conseil provisoire Mme Francine Beaulieu directrice générale, greffière, trésorière de l’ancienne municipalité de Lac-des-Aigles. 11. Le scrutin de la première élection générale se tiendra en 2025. Le conseil de la nouvelle ville sera formé de sept membres parmi lesquels un maire et six conseillers. Les postes de conseillers seront numérotés de 1 à 6 à compter de la première élection générale. 12. La nouvelle ville doit, par règlement qui doit entrer en vigueur pendant l’année civile (en 2024) précédant celle où doit avoir lieu l’élection générale de 2025, diviser son territoire en six districts électoraux (1 district à Saint-Guy et 5 au Lac-des-Aigles). Le conseiller du district de Saint-Guy sera d’office le maire suppléant de la nouvelle ville. La procédure de division doit se faire conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (RLRQ, chapitre E-2.2). 13. Les modalités de répartition du coût d’un service en commun prévues dans une entente intermunicipale en vigueur avant l’entrée en vigueur du présent décret s’appliquent jusqu’à la fin du dernier exercice financier pour lequel des budgets séparés sont préparés et adoptés. 14. La période prévue à l’article 474 de la loi sur les cités et villes pour préparer et adopter le budget de la nouvelle ville pour le prochain exercice financier sera prolongée jusqu’au 31 janvier de l’année suivant celle de l’entrée en vigueur du présent décret. 15. Si un budget a été préparé et adopté par une ancienne municipalité pour l’exercice financier au cours duquel entre en vigueur le présent décret : 1 er ce budget reste applicable; 2 e les dépenses et revenus de la nouvelle ville, pour le reste de l’exercice financier au cours duquel entre en vigueur le présent décret, continuent d’être comptabilisés séparément au nom de chacune des anciennes municipalités comme si le regroupement n’avait pas eu lieu; 3 e une dépense découlant du regroupement, reconnue par le conseil de la nouvelle ville, est à la charge de chacune des anciennes municipalités en proportion, pour chacune, de sa richesse foncière uniformisée par rapport au total de celles des anciennes municipalités, telles qu’elles apparaissent dans le rapport financier de ces municipalités pour l’exercice financier précédant celui au cours duquel entre en vigueur le présent décret; 4 e la somme versée pour la première année du regroupement en vertu du Programme d’aide financière au regroupement municipal, déduction faite des dépenses reconnues par le conseil en vertu du paragraphe 3° du présent article et financées à même cette somme, constitue une réserve qui est versée au fonds général de la nouvelle ville pour le premier exercice financier lors duquel elle prépare et adopte un budget à l’égard de l’ensemble de son territoire. 16. Le cas échéant, un surplus accumulé par une ancienne municipalité à la fin du dernier exercice financier lors duquel des budgets séparés ont été préparés et adoptés, après avoir été affecté, est utilisé au bénéfice du secteur formé du territoire de celle-ci. 17. Aux fins du premier exercice financier lors duquel la nouvelle ville aura préparé et adopté un budget à l’égard de l’ensemble de son territoire, celle-ci verse à son fonds général les sommes qui proviennent du surplus accumulé des anciennes municipalités de Lac-des-Aigles et de Saint-Guy. 18. Les fonds de roulement des anciennes municipalités sont abolis à la fin du dernier exercice financier lors duquel elles ont préparé et adopté des budgets séparés. 19. Le cas échéant, le déficit accumulé par l’ancienne municipalité de Lac-des-Aigles à la fin du dernier exercice financier lors duquel des budgets séparés ont été préparés et adoptés est à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville. 20. Le cas échéant, le déficit accumulé par l’ancienne municipalité de Saint-Guy à la fin du dernier exercice financier lors duquel des budgets séparés ont été préparés et adoptés est à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville. 21. Le remboursement des emprunts contractés par l’entremise de règlements adoptés par les anciennes municipalités de Lac-des-Aigles et de Saint-Guy avant l’entrée en vigueur du regroupement demeure à la charge des immeubles imposables du territoire de celle-ci, conformément aux articles de ces règlements qui imposent une taxe spéciale ou qui prévoient un mode de tarification. 22. Les emprunts contractés par l’entremise de règlements adoptés par les anciennes municipalités de Lac-des-Aigles et de Saint-Guy dont le remboursement est à la charge des immeubles imposables de l’ensemble du territoire de celle-ci devient à la charge de l’ensemble des immeubles imposables du territoire de la nouvelle ville. 23. Pour les deux premiers exercices financiers lors desquels la nouvelle ville prépare et adopte un budget à l’égard de l’ensemble de son territoire, une taxe spéciale distincte sera imposée sur les immeubles imposables formant la catégorie résiduelle du secteur formé par le territoire de l’ancienne municipalité de Saint-Guy. Le taux de cette taxe SPÉCIALE est de 0.42 $ du cent dollars (100 $) d’évaluation régressant de 0.20 $ pour l’exercice financier suivant et devient à 0.00 $ à compter du deuxième exercice financier de la nouvelle ville. Cette mesure d’harmonisation de la charge fiscale s’applique à la diminution du taux de taxation de la catégorie résiduelle du secteur formé du territoire de l’ancienne municipalité de Saint-Guy. 24. Les articles suivants de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) ne s’appliquent pas à un règlement adopté par la nouvelle ville dans le but de remplacer les règlements de zonage et les règlements de lotissement applicables sur son territoire : 1 er la deuxième phrase du deuxième alinéa et les troisième et quatrième alinéas de l’article 126; 2 e le deuxième alinéa de l’article 127; 3 e les articles 128 à 133; 4 e le deuxième et le troisième alinéa de l’article 134; 5 e les articles 135 à 137. Un règlement visé au premier alinéa doit être approuvé, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, par les personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la nouvelle ville. Le présent article s’applique à condition que le règlement qui y est visé entre en vigueur dans les quatre ans de l’entrée en vigueur du présent décret. 25. Toute dette ou tout gain pouvant survenir à la suite d’une poursuite judiciaire pour un acte posé par une ancienne municipalité avant l’entrée en vigueur du présent décret est à la charge ou au bénéfice de l’ensemble des immeubles imposables du secteur formé du territoire de cette ancienne municipalité. 26. Conformément au décret concernant la modification de l’entente relative à la Cour municipale de Rivière-du-Loup qui sera adopté en vertu de la Loi sur les cours municipales (RLRQ, chapitre C-72.01), la Cour municipale de Rivière-du-Loup aura compétence sur le territoire de la nouvelle ville. 27. Tous les biens mobiliers et immobiliers appartenant à chacune des anciennes municipalités deviennent la propriété de la nouvelle ville. 28. La nouvelle ville est constituée à la date de la publication du décret dans la Gazette officielle du Québec. 29. Que le maire de Lac-des-Aigles M. Pierre Bossé et la directrice générale, Mme Francine Beaulieu ainsi que le maire de Saint-Guy M. Gilles Roussel et la directrice générale adjointe, Mme Alyson Lavoie soient mandatés et autorisés à signer cette demande commune de regroupement. QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE TÉMISCOUATA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DES BASQUES DESCRIPTION TECHNIQUE Des limites du territoire provenant du regroupement des Municipalités de Lac-des-Aigles (Municipalité régionale de comté du Témiscouata) et de Saint-Guy (Municipalité régionale de comté des Basques) Les territoires actuels de la Municipalité de Lac-des-Aigles, dans la Municipalité régionale de comté du Témiscouata, et de Saint-Guy, dans la Municipalité régionale de comté des Basques, qui comprend, en date des présentes et en référence au cadastre du Québec ou à tout autre morcellement cité dans la présente description, tous les lots ou parties de lots, leurs lots successeurs, les entités hydrographiques PROVINCE DE QUÉBEC Municipalité de Lac-des-Aigles AVIS PUBLIC | INFODIMANCHE • AVIS Le 15 mars 2023 38 >