JournalID2222web

INFODIMANCHE • LE 1 JUIN 2022 13 1155062222 12, rue de la Cour, bureau 200, Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1J2 708, 4e Avenue, bureau 104, La Pocatière (Québec) G0R 1Z0 Téléphone : 418 371-3114 Télécopieur : 418 371-3116 btlpavocats.com Jean-Sébastien Tremblay, avocat LA JUSTICE PÉNALE POUR ADOLESCENTS Bien souvent, les adolescents ont l’impression d’être immunisés contre toute poursuite judiciaire s’ils commettent des gestes de nature criminelle en raison de leur statut de personne mineure. Or, le Gouvernement du Canada a créé un système de justice pénale pour adolescents. Quelles sont ses particularités? Une personne âgée de 12 à 17 ans qui commet un crime codifié au Code criminel comparaît dans un tribunal spécial appelé Tribunal de la jeunesse ou Tribunal pour adolescents . Il s’agit d’un système de justice distinct du système pour les adultes. Néanmoins, celui-ci s’articule sur des principes différents. En effet, les mesures prévues cherchent à favoriser la réadaptation et la réinsertion sociale des adolescents ainsi que la réparation des dommages causés à la victime et à la collectivité. Les solutions de rechange au processus judiciaire formel sont souvent proposées pour les crimes d’une gravité objective inférieure, la détention dans des centres prévus à cet effet étant particulièrement rare et réservée aux crimes les plus graves. De plus, les autorités judiciaires cherchent à faire participer les familles, les victimes et les collectivités au système de justice pénale pour les adolescents. De plus, sous réserve de certains critères, un adolescent peut recevoir une peine aussi sévère que celle prévue pour un adulte jugé pour un crime identique. Pour qu’un adolescent reçoive une peine pour adultes, il doit être âgé de 14 ans ou plus au moment de commettre l’infraction et que la peine maximale prévue pour adultes pour cette infraction soit un emprisonnement de plus de deux (2) ans. De plus, il est possible qu’un adulte se retrouve devant un tribunal pour adolescents dans l’éventualité où il était mineur à l’époque à laquelle il aurait commis les crimes reprochés. Il est important de savoir que, au même titre que devant les tribunaux pour adultes, toute partie devant se présenter devant un tribunal pour adolescents peut être représentée par avocat. Il est d’ailleurs fortement recommandé de le faire. De plus, la plupart des adolescents peuvent bénéficier de l’aide juridique considérant leur revenu modeste. MATHIEU NADEAU Courtier immobilier 418 863-3906 MARYSE LÉVESQUE Courtier immobilier 418 866-0265 ÉRIC FRANCOEUR Courtier immobilier 418 860-0533 HUBERT D. LANDRY Courtier immobilier résidentiel 418 809-9929 CATHERINE NORMAND Courtier immobilier résidentiel 418 866-1140 NADIA POTVIN Courtier immobilier résidentiel 418-894-3412 SERGE NORMAND Courtier immobilier agréé 418 867-6478 CHRISTINE DIONNE Adjointe administrative 418 868-0021 MARC-ANDRÉ LAVOIE Courtier immobilier 418 866-8321 418 868-0021 186-3, boulevard Hôtel-de-Ville, Rivière-du-Loup 418 866-8321 MARC-ANDRÉ LAVOIE Courtier immobilier VOS EXPERTS LOCAUX À VOIR! NOS PROPRIÉTÉS SUR nordsud.c21.ca Le #1 des agences immobilières dans le monde ! Proactif | Négociation | Accompagnement | Professionnel | Performant 1153122222 TROIS-PISTOLES 634, RUE RICHARD Belle occasion d’affaires. SERGE N o Centris® 15170585 KAMOURASKA 85, RANG DES CÔTES 4 c.c., entrepôt pratique, secteur paisible. SERGE N o Centris® 17280418 TÉMISCOUATA-SUR-LE-LAC 649-649A, COMMERCIALE N 8 1/2 + 1 local com- mercial, fortement rénovés. SERGE N o Centris® 12074638 ST-ANTONIN 163, ROUTE DE LA STATION Petit domaine au bord d’une rivière baignable. SERGE N o Centris® 19708142 ST-MODESTE 13, RUE BOUCHER Maison 3 c.c., impeccable. SERGE N o Centris® 10938656 ST-ELZÉAR 535, CHEMIN BEAUSÉJOUR Endroit rêvé pour relaxer. SERGE N o Centris® 9317973 RIVIÈRE-DU-LOUP 93, RUE LÉVEILLÉ Bel imm. de 6 logs. dont 1 x 3 1/2 et 5 x 4 1/2, tous loués. MATHIEU N o Centris® 25063826 POHÉNÉGAMOOK 46, LAC DES ROCHES Chalet 4 saisons, endroit spectaculaire. MATHIEU N o Centris® 13396031 ST-HUBERT 308, CHEMIN DES PÉTUNIAS Magnifique résidence en bordure du lac, int. refait. MATHIEU N o Centris® 9243647 NOTRE-DAME- DU-PORTAGE 310, LA MONTAGNE SERGE N o Centris® 12720544 NOUVEAU Grand terrain, campagne, 4 min. de RDL. POHÉNÉGAMOOK 1705. RUE PRINCIPALE SERGE N o Centris® 1703053 NOUVEAU Impeccable, 4 c.c. ST-ALEXANDRE 496, AVENUE DU PLATEAU MATHIEU N o Centris® 26188128 NOUVEAU Belle résidence, quartier récent, grand garage. NOTRE-DAME- DU-PORTAGE 114, PARC DE L’AMITIÉ SERGE N o Centris® 22148237 NOUVEAU Impeccable, 3 c.c., idéal 1 er achat. ST-PAUL-DE- LA-CROIX RANG A SERGE N o Centris® 16528174 NOUVEAU Endroit de rêve, abordable. POHÉNÉGAMOOK 1701, RUE PRINCIPALE SERGE N o Centris® 28094556 NOUVEAU Entrepôt de 35’ x 85’. ST-LOUIS-DU-HA! HA! 266, COMMERCIALE No Centris® 4328313 VENDU ST-ANTONIN 641, CH LAVOIE No Centris® 10494701 VENDU POHÉNÉGAMOOK 496, LAPOINTE No Centris® 17094657 VENDU ST-LOUIS-DU-HA! HA! 29, RUE PELLETIER Unimodulaire 3 c.c., rénos récentes, libre rapidement. MARC-ANDRÉ N o Centris® 19394418 SECTEUR TÉMISCOUATA ST-ALEXANDRE 529, CHEMIN DES OLIVIERS MATHIEU N o Centris® 12068639 NOUVEAU Magnifique propriété, beau secteur récent. RIVIÈRE-DU-LOUP 386, LAFONTAINE MATHIEU N o Centris® 16328313 NOUVEAU Local commercial à louer, centre-ville. RIVIÈRE-DU-LOUP 20, RUE BLONDEAU MATHIEU N o Centris® 22115031 NOUVEAU Immeuble 4 logements, superbe vue sur le fleuve. RIVIÈRE-DU-LOUP 272-274, RUE LAFONTAINE Imm. 2 logs., don’t 1 commercial, centre- ville. SERGE N o Centris® 27076945 RIVIÈRE-DU-LOUP 21-25, BELLEVUE 4 logs. (3 x 4 1/2 et 1 x 3 1/2 ), garage attaché pratique. SERGE N o Centris® 14789979 RIVIÈRE-DU-LOUP 104, HAYWARD Terrain boisé, grand potentiel. SERGE N o Centris® 11157848 RIVIÈRE-BLEUE 35, RUE ST-JOSEPH NORD, ENTRÉE 9 MARC-ANDRÉ N o Centris® 28492256 NOUVEAU Magnifique propriété bord du lac. ISLE-VERTE 31, RUE LOUIS BERTRAND MARC-ANDRÉ N o Centris® 27742109 NOUVEAU Rénovations récentes, 5 c.c., endroit tranquille.