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AVIS PUBLIC - AUX PERSONNES HABILES À VOTER DES ZONES 4-CR ET 5-RA AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM QUANT À LA RÉSOLUTION 119-2022 AUTORISANT LA DEMANDE DE PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION AUX 28, 32, 34, 36, 38 ET 50, RUE DE L’ANCRAGE. AVIS PUBLIC est par les présente donné par Me Caroline Desjardins, greffière et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la ville de Rivière-du-Loup. 1. Lors d’une séance extraordinaire du conseil tenue le 16 mai 2022, le conseil municipal de la ville de Rivière-du-Loup a adopté la résolution numéro 119-2022 concernant la demande de projet particulier de construction pour les lots 3 749 315, 3 752 553, 3 752 552, 3 752 551, 3 752 550 et 3 752 549, du cadastre du Québec, correspondant aux adresses civiques 28, 32, 34, 36, 38 et 50, rue de l’Ancrage dans la zone 4-Cr, consistant à un projet intégré de 52 logements répartis en 26 bâtiments, conformément aux plans-projet GL 21144 déposés les 9 et 23 mars 2022. 2. Cette résolution prévoit d’encadrer ce projet particulier de construction qui contrevient à plusieurs dispositions des Règlements de zonage et de lotissement eu égard à l’autorisation du groupe d’usage Habitation, au nombre maximum de logements, au nombre de bâtiments principaux sur un seul terrain, aux dimensions et aux superficies des lots, aux normes d’implantation et d’édification des bâtiments principaux, l’aménagement des cours et des terrains, les normes relatives aux stationnements et aux écrans tampons et mesures d’atténuation des impacts. 3. Les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire des zones 4-Cr et 5-Ra du territoire de la ville peuvent demander que la résolution numéro 119-2022 fasse l’objet d’un scrutin référendaire en inscrivant leurs nom, adresse et qualité et en apposant leur signature dans un registre ouvert à cette fin. 4. Les personnes habiles à voter voulant enregistrer leur nom doivent présenter une carte d’identité: carte d’assurance maladie, permis de conduire, passeport, certificat de statut d’Indien ou carte d’identité des Forces canadiennes. 5. Le registre sera accessible le 24 mai 2020 de 9 h à 19 h , au bureau de la greffière au 75, rue de l’Hôtel-de-Ville. 6. Le nombre de demandes requis pour que la résolution numéro 119-2022 fasse l’objet d’un scrutin référendaire est de 14 signatures . Si ce nombre n’est pas atteint, la résolution numéro 119-2022 sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter. 7. Par ailleurs, l’article 532 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités prévoit que les personnes habiles à voter peuvent renoncer à la tenue d’un scrutin référendaire en transmettant au greffier un avis en ce sens signé par la majorité d’entre elles avant le premier jour d’accessibilité au registre. Le nombre de personnes devant déposer une renonciation est de 16 signatures. Dans tel cas, la résolution concernée sera réputée approuvée par les personnes habiles à voter et la municipalité n’a pas à tenir de scrutin référendaire. 8. Le résultat de la procédure d’enregistrement sera annoncé au bureau de la greffière le 24 mai 2022 à 19 h au 75, rue de l’Hôtel-de-Ville. 9. La résolution numéro 119-2022 peut être consultée sur place ou on peut en obtenir copie en se présentant au bureau de la greffière au 75, rue de l’Hôtel-de-Ville et les documents concernant le projet de construction aux 28, 32, 34, 36, 38 et 50, rue de l’Ancrage peuvent être consultés au Service de l’urbanisme à l’hôtel de ville au 65, rue de l’Hôtel-de-Ville. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES 4-CR ET 5-RA 10. Toute personne qui, le 16 mai 2022, n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue à l’article 524 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités et remplit les conditions suivantes: • être une personne physique domiciliée dans les zones 4-Cr ou 5-Ra et être domiciliée depuis au moins six mois au Québec et; • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 11. Tout propriétaire unique d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et remplit les conditions suivantes • être propriétaire d’un immeuble ou occupant unique d’un établissement d’entreprise situé dans les zones 4-Cr ou 5-Ra depuis au moins douze mois; • dans le cas d’une personne physique, être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle. 12. Tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise qui n’est frappé d’aucune incapacité de voter et qui remplit les conditions suivantes: • être copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise situé dans les zones 4-Cr ou 5-Ra depuis au moins douze mois; • être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins douze mois, comme celui qui a le droit de signer le registre en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la signature du registre. 13. Personne morale, il faut: • avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui, le 16 mai 2022 et au moment d’exercer ce droit, est majeure, de citoyenneté canadienne, n’est pas en curatelle et n’est frappée d’aucune incapacité de voter prévue par la loi. DESCRIPTION ET CROQUIS DE LA ZONE 4-CR La zone 4-CR est située sur la rue de l’Ancrage et comprend les adresses suivantes: Côté pair : 28, 30, 32, 34, 36, 38 et 50, rue de l’Ancrage DESCRIPTION ET CROQUIS DE LA ZONE 5-RA La zone 5-Ra est située en grande partie sur la rue de l’Ancrage et comprend les adresses suivantes : Côté pair : 12, 14, 16 à 18 A, 20, 20 A, 22, 24, 26 Côté impair : 11 à 11-B, 13, 15, 17, 19, 21, 23, 25, 27, 29, 31, 33, 35, 37, 39, 41, 43, 45 et 47 Les lots 3 749 347 et 3 752 366 sont situés sur le boulevard Cartier. Donné à Rivière-du-Loup, ce 18 mai 2022 La greffière, Me Caroline Desjardins, OMA 1157112022 INFODIMANCHE • LE 18 MAI 2022 35 AVIS