LE 13 AVRIL 2022 • INFODIMANCHE 38 AVIS PUBLIC - PROCÉDURE D’ENREGISTREMENT AVIS PUBLIC est, par la présente, donné par Me Caroline Desjardins, OMA, greffière et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la ville de Rivière-du-Loup. AUX PERSONNES HABILES À VOTER AYANT LE DROIT DE SIGNER UNE DEMANDE DE PARTICIPATION À UN RÉFÉRENDUM QUANT AU SECOND PROJET DE RÉSOLUTION 119-2022 RELATIF AU PROJET PARTICULIER DE CONSTRUCTION DES 28, 32, 34, 36, 38 ET 50, RUE DE L’ANCRAGE. 1. À la suite de l’assemblée publique de consultation tenue le 11 avril 2022, le conseil municipal a adopté le second projet de résolution numéro 119-2022 concernant la demande de projet particulier de construction déposée par madame Élyse Vallerand, architecte mandatée par monsieur David Dubé, de l’entreprise Construction Béton 4 saisons, pour les lots 3 749 315, 3 752 553, 7 752 552, 3 752 551, 3 752 550 et 3 752 549, du cadastre du Québec, correspondant aux adresses civiques 28, 32, 34, 36, 38 et 50, rue de l’Ancrage dans la zone 4-Cr. Ce projet particulier de construction consiste à un projet intégré de 52 logements répartis en 26 bâtiments, conformément aux plans- projet GL 21144 déposés les 9 et 23 mars 2022. 2. Le second projet de résolution 119-2022 contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités , soient : a) Le groupe d’usage Habitation ; b) Les dimensions et les superficies des lots qui ont un accès directement sur la rue de l’Ancrage; c) Les normes d’implantation et d’édification des bâtiments principaux; d) L’aménagement des cours et des terrains; e) Les normes relatives aux stationnements; f) Les normes relatives aux écrans tampons et mesures d’atténuation des impacts. 3. La demande relative à une ou plusieurs dispositions qui modifient la classification des constructions et des usages autorisés, et qui visent à ce que le second projet de résolution soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone ou les usages et les constructions ne sont plus les mêmes, peut provenir de la zone concernée, soit la zone 4-Cr, et de toutes zones contiguës, soient les zones 4-Ra, 5-Ra, 6-Ra et 2-Cr, à condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë. 4. La demande relative à une ou plusieurs dispositions adoptées en application d’un pourvoir permettant de réglementer par zone, et qui vise à ce que le second projet de résolution soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le second projet de résolution s’applique, peut provenir de la zone à laquelle elle s’applique, soit la zone 4-Cr, et de toutes zones contiguës à celle-ci, soient les zones 4-Ra, 5-Ra, 6-Ra et 2-Cr. 5. Une copie d’un résumé du second projet et l’illustration des zones concernées et contiguës peuvent être consultées au Service du greffe et des affaires juridiques en communiquant au
[email protected] ou au (418) 867-6715. 6. Situation approximative des zones concernées: 7. Pour être valide, toute demande doit: a) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et mentionner, le cas échéant, la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; b) être transmise à la greffière au plus tard le 8e jour suivant la publication de l’avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, soit le jeudi 21 avril 2022 à 16 h 30 : Par courrier: Me Caroline Desjardins, greffière 75, rue de l’Hôtel-de-Ville Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7 Par courriel:
[email protected] c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES CONCERNÉES 8. À la date de référence, soit le 11 avril 2022, la personne doit: • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec; • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. OU • être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est: o propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur concerné; o occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné; o copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné. Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative. Ne peut être désigné, le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise. Ne peut être désigné, le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. Pour avoir le droit de formuler une demande de référendum, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné: • l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée dans le secteur concerné; • l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé dans le secteur concerné; • l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné. 9. Le second projet de résolution 119-2022, les croquis illustrant le projet particulier et les croquis de la zone concernée et des zones contiguës peuvent être consultés au Service de l’urbanisme au (418) 867-6699 et sur le site Internet de la Ville au VilleRDL.ca/Reglements. Donné à Rivière-du-Loup, ce 13 avril 2022 La greffière, Me Caroline Desjardins, OMA 1157231522