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LE 2 FÉVRIER 2022 • INFODIMANCHE 36 AVIS PUBLIC AVIS PUBLIC - Aux personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet de Règlement 2078-2 modifiant le Règlement de zonage 1253 et le Règlement de lotissement 1254, adoptés le 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation d’urbanisme dans le cadre d’une procédure semestrielle de modifications. AVIS PUBLIC est par les présente donné par Me Caroline Desjardins, greffière et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la ville de Rivière-du-Loup. 1. À la suite de la période de consultation écrite tenue entre les 5 et 24 janvier 2022 et de l’assemblée de consultation tenue le lundi 24 janvier dernier, le conseil municipal a adopté lors de la séance ordinaire du 24 janvier le second projet de Règlement 2078-2 modifiant le Règlement de zonage 1253 et le Règlement de lotissement 1254, adoptés le 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation d’urbanisme dans le cadre d’une procédure semestrielle de modifications. 2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées, afin que le règlement soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités . Les dispositions du second projet de Règlement 2078-2 susceptibles d’approbation référendaire sont les suivantes: a) Article 2 : créer la zone 26-Pb à même les zones 10-Ma, 10-Pa et 107-Ra situées; b) Article 3 : agrandir la zone 18-Rb à même les zones 10-Ma et 107-Ra; c) Article 4 : annuler les zones 10-Ma, 10-Pa et 107-Ra; d) Article 5 : ajouter des usages applicables à la nouvelle zone 26-Pb; e) Article 6 : ajouter des spécifications applicables à la nouvelle zone 26-Pb; f) Article 7 : ajouter des usages applicables à la zone 18-Rb; g) Article 8 : ajouter des usages applicables à la zone 3-Ia; h) Article 9 : ajouter des usages applicables à la zone 17-Pb; i) Article 10 : ajouter des usages applicables à la zone 1-Ma; j) Article 11 : ajouter des usages applicables à la zone 9-Cr; k) Article 12 : ajouter des usages applicables à la zone 7-Rc; l) Article 13 : ajouter des usages applicables à la zone 1-Ve; m) Article 14 : ajouter des usages applicables à la zone 21-Rb; n) Article 15 : ajouter des usages applicables à la zone 3-Ca; o) Article 16 : ajouter des usages applicables à la zone 2-Ca; p) Article 17 : modifier les spécifications applicables à la zone 7-Rc; q) Article 18 : modifier les spécifications applicables à la zone 26-Ra; r) Article 19 : modifier certaines constructions prohibées sur l’ensemble du territoire; s) Article 20 : modifier les dispositions relatives à l’aménagement des terrains sur l’ensemble du territoire; t) Article 21 : ajouter des dispositions relatives au conteneur sur l’ensemble du territoire; u)Article 22 :modifier les dispositions relatives aux entrées charretières pour les usages Administration publique sur l’ensemble du territoire; v) Article 23 : modifier les dispositions générales sur le stationnement applicables à la zone 2-Mb; w) Article 24 : modifier les dispositions relatives au nombre de cases de stationnement pour le groupe d’usages Hôtellerie sur l’ensemble du territoire; x) Article 25 : modifier les dispositions relatives à l’emplacement des aires de stationnement sur l’ensemble du territoire; y) Article 26 : modifier les dispositions relatives aux projets intégrés et à la gestion de leurs droits acquis sur l’ensemble du territoire; z) Article 27 : modifier la largeur minimale d’emprise applicable à la zone 17-Pb. La demande relative à une ou plusieurs dispositions qui modifient la classification des constructions et des usages autorisés et qui vise à ce que l’une ou plusieurs des dispositions du règlement soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone où les usages et les constructions ne sont plus les mêmes peut provenir de la zone concernée et de toute zone contiguë, à condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë. Les dispositions et l’identification des zones concernées sont contenues dans les articles 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 et 16. La demande relative à une ou plusieurs dispositions adoptées en application d’un pouvoir permettant de réglementer par zone et qui vise à ce que l’une ou plusieurs des dispositions soient soumises à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique, peut provenir de la zone à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci. Les dispositions et l’identification des zones sont contenues dans les articles 3, 6, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26 et 27. La modification des limites d’une zone, de façon telle que soient modifiées les règles adoptées par l’application d’un pouvoir de réglementer par zone, est assimilée à une disposition adoptée en application d’un pouvoir permettant de réglementer par zones. Les modifications des limites des zones sont contenues dans les articles 2, 3 et 4. La demande relative à la gestion des constructions et des usages dérogatoires protégés par les droits acquis peut provenir de toute zone comprise dans le territoire lorsqu’elle s’applique à l’ensemble du territoire. Les dispositions sont contenues dans l’article 26. Une disposition qui s’applique à plus d’une zone, selon le cas qui s’applique, est réputée constituer une disposition distincte qui s’applique à chaque zone. Une copie d’un résumé du second projet et l’illustration des zones concernées et contiguës peuvent être consultées au Service du greffe et des affaires juridiques en communiquant au [email protected] ou au (418) 867-6715. 3. Situation approximative des zones concernées : Zonage avant et après modification Zones touchées 10-Ma, 10-Pa, 18-Rb, 107-Raet nouvelle zone 26-Pb Zones 3-Ia (gauche) et 17-Pb (droite) Zones 1-Ma (gauche) et 9-Cr (droite) Zones 7-Rc (gauche) et 1-Ve (droite)