39 INFODIMANCHE • LE 18 AOÛT 2021 AVIS AVIS PUBLIC 1157093321 Aux personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet de Règlement 2073-2 modifiant le Règlement de zonage 1253, du 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation d’urbanisme dans le cadre du train semestriel. AVIS PUBLIC est par les présentes, donné par Me Caroline Desjardins, greffière et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la ville de Rivière-du-Loup. 1. À la suite de la période de consultation écrite tenue entre les 7 et 22 juillet 2021 et de l’assemblée publique de consultation tenue le lundi 16 août 2021, le conseil municipal a adopté lors de la séance extraordinaire du 16 août 2021 le second projet de Règlement 2073-2 modifiant le Règlement de zonage 1253, du 28 août 2000, afin d’ajuster la réglementation d’urbanisme dans le cadre du train semestriel. 2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées, afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. La description approximative et l’illustration précise des zones visées par ces modifications et celles contiguës peuvent être consultées au Service du greffe et des affaires juridiques en communiquant au
[email protected] ou au (418) 867-6715. a) Une demande relative à l’article 2, lequel a pour objet d’autoriser les usages services personnels, services professionnels, services financiers, service d’affaires et de consultation et communication dans la zone 6-Cd située dans le secteur de la rue Héneault, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 5-Cd et 6-Aa. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant ces dispositions soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 6-Cd, où les usages et les spécifications seront dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. b) Une demande relative à l’article 3, lequel a pour objet d’autoriser les usages vente au détail des différents produits de consommation et restauration dans la zone 9-Cr située entre le 205 et le 209, rue Fraser, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 8-Cr, 8-Rc, 7-Rd, 12-Cb, 12-Pc, 2-Ra et 2-Fo. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 9-Cr, où les usages seront dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. c) Une demande relative à l’article 4, lequel a pour objet d’autoriser l’usage restaurant dans la zone 16-Cb située dans le secteur du boulevard de l’Hôtel-de-Ville adjacent à l’autoroute 20, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 2-F0, 2-Ra, 12-Pc, 13-Cb. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 16-Cb, où l’usage sera dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. d) Une demande relative à l’article 5, lequel a pour objet d’autoriser les usages kiosque touristique, bureau d’information dans la zone 1-Pa située sur la portion de la rue Mackay comprise dans le parc de la Pointe, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 2-Vi, 8-Aa, 6-Cr, 5-Cr et 1-Rv. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 1-Pa, où les usages seront dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. e) Une demande relative à l’article 6, lequel a pour objet d’autoriser les activités artisanales de distillerie, brasserie et producteur de vin dans la zone 3-Ma située à l’intersection des rues Lafontaine et Fraser, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 15-Rb, 26-Ra, 2-Ma, 11-Ma et 4-Ma. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 3-Ma, où les usages seront dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. f) Une demande relative à l’article 7, lequel a pour objet d’autoriser les ensembles immobiliers dans la zone 2-Ib situé entre le 130 et le 154, rue Delage, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 3-Ia, 7-Pc, 2-Hi et 56-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 2-Ib, où le groupement de construction sera dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. g) Une demande relative à l’article 7, lequel a pour objet d’autoriser les ensembles immobiliers dans la zone 2-Hi situé entre le 633 et le 685, boulevard Armand-Thériault, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 8-Pa, 55-Ra, 56-Ra, 3-Ia, 2-Ib, 2-Ve et 1-Cd. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 2-Hi, où le groupement de construction sera dorénavant permis, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. h) Une demande relative à l’article 8, lequel a pour objet d’ajuster les marges de recul latérales applicables à la zone 2-Ib afin que celles-ci soient de 2 et 9 mètres au lieu de 6 et 6 mètres, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 3-Ia, 7-Pc, 2-Hi et 56-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 2-Ib, où les marges de recul seront ajustées, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. i) Une demande relative à l’article 9, lequel a pour objet d’autoriser les thermopompes dans les cours latérales, peut provenir de toutes les zones du territoire de la ville de Rivière-du- Loup et de leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone du territoire de la ville de Rivière-du-Loup ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. j) Une demande relative à l’article 10, lequel a pour objet de retirer l’obligation pavage à l’intérieur de la zone 2-Ib, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 3-Ia, 7-Pc, 2-Hi et 56-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 2-Ib, où l’obligation de pavage sera retirée, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. k) Une demande relative à l’article 11, lequel a pour objet de modifier l’emplacement des aires de stationnement pour les usages autres que ceux reliés au groupe habitation dans la zone 2-Mb; en réduisant la largeur minimale de la bande de verdure entre l’aire de stationnement et les voies de circulation publique à 0,3 mètre; en réduisant la distance minimale entre l’aire de stationnement et le mur d’un bâtiment principal à 0 mètre; en retirant l’obligation que les îlots de stationnement et les allées de circulation soient séparés par une bordure, et en retirant l’obligation qu’une aire de stationnement et un bâtiment du groupe d’usage habitation soient séparés par un aménagement paysager ou une clôture, peut provenir de la zone concernée et des zones contiguës 1-Mb, 4-Rb, 5-Rb, 6-Rd, 3-Mb, 3-Pa, 16-Rc, 6-Ma, 7-Rb, 12-Pb et 97-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 2-Mb, où l’emplacement des aires de stationnement pour les usages autres que ceux reliés au groupe habitation sera modifié, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. l) Une demande relative à l’article 12, lequel a pour objet d’ajuster la classification des usages afin d’ajouter le traitement des produits toxiques et dangereux à l’entreposage, peut provenir de toute zone du territoire de la ville de Rivière-du-Loup où ce type d’usage est permis de même que leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des zones concernées où les l’entreposage de produits toxiques et dangereux est autorisé, ainsi que de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. 3. Pour être valide, toute demande doit : a) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et mentionner, le cas échéant, la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; b) être transmise à la greffière au plus tard le 15e jour suivant la publication de l’avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, soit le jeudi 2 septembre 2021 à 10 h 00 : Par courrier: Me Caroline Desjardins, greffière 75, rue de l’Hôtel-de-Ville Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7 Par courriel :
[email protected] c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES CONCERNÉES 4. À la date de référence, soit le 14 juin 2021, la personne doit : - être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec; - être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être sous curatelle; - ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. OU - être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est : - propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur concerné; - occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné; - copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné. Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative. Ne peut être désigné, le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise. Ne peut être désigné, le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. Pour avoir le droit de formuler une demande de référendum, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné: l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée dans le secteur concerné; l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé dans le secteur concerné; l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné. Le projet de Règlement 2073-2 est disponible pour consultation sur le site Internet de la Ville. Toute personne intéressée peut prendre connaissance du projet de Règlement 2073-2 ou en obtenir copie en communiquant avec le Service du greffe et des affaires juridiques par téléphone au (418) 867-6715 ou par courriel au
[email protected]. Veuillez noter que l’horaire saisonnier est en vigueur du 31 mai au 8 octobre 2021, soit du lundi au jeudi 8 h à 12 h et 13 h à 16 h 45 et le vendredi de 8 h à 12 h. Donné à Rivière-du-Loup, ce 18 août 2021 La greffière, Me Caroline Desjardins, OMA, avocate