INFODIMANCHE • LE 28 AVRIL 2021 39 AVIS PUBLIC - Aux personnes habiles à voter ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum quant au second projet de Règlement numéro 2063-2 modifiant le Règlement de zonage numéro 1253, du 28 août 2000, afin d’effectuer certains ajustements AVIS PUBLIC est par les présente donné par Me Caroline Desjardins, greffière et directrice du Service du greffe et des affaires juridiques de la ville de Rivière-du-Loup. 1. À la suite de la période de consultation écrite tenue entre les 31 mars et 15 avril 2021 et de l’assemblée de consultation tenue le lundi 26 avril 2021, le conseil municipal a adopté lors de la séance ordinaire du 26 avril 2021 le second projet de Règlement numéro 2063-2 modifiant le Règlement de zonage numéro 1253, du 28 août 2000, afin d’effectuer certains ajustements. 2. Ce second projet de règlement contient des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande des personnes intéressées, afin qu’il soit soumis à leur approbation conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités. La description approximative et l’illustration précise des zones visées par ces modifications et celles contiguës peuvent être consultées au Service du greffe et des affaires juridiques en communiquant au
[email protected] ou au (418) 867-6715. a) Une demande relative aux articles 2, 3 et 4, lesquels ont pour objet d’agrandir la zone 9-Rs à même une partie de la zone 2-Cb ( située le long de la rue Plourde incluant les adresses 29 et 36, rue Plourde ) et d’y autoriser, outre les usages déjà listés dans la zone d’origine, l’usage d’habitation multifamilial (le chiffre « 24 » en parenthèses) et d’y réduire la marge de recul avant à 6 m ainsi que d’y retirer le pourcentage de superficie bâtissable, peut provenir de la zone concernée 9-Rs et des zones contiguës 2-Cb et 7-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée, soit la zone 9-Rs, où l’usage et les spécifications seront dorénavant permis, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. b) Une demande relative à l’article 5, lequel a pour objet de retirer l’interdiction d’aménager un logement additionnel dans une habitation unifamiliale, lorsqu’il y a déjà un usage complémentaire de type professionnel dans ladite habitation unifamiliale, peut provenir de toutes les zones du territoire de la ville de Rivière-du-Loup où l’aménagement d’un logement additionnel est autorisé de même que leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des zones concernées où l’aménagement d’un logement additionnel dans une habitation unifamiliale est déjà permis d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. c) Une demande relative à l’article 6, lequel a pour objet de retirer l’interdiction d’ajouter un usage complémentaire de type professionnel lorsqu’il y a déjà un logement additionnel à l’intérieur d’une habitation, peut provenir de toutes les zones du territoire de la ville de Rivière-du-Loup où un usage complémentaire de type professionnel est autorisé de même que leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de chacune des zones concernées où un usage complémentaire de type professionnel est déjà permis d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide. d) Une demande relative à l’article 7, lequel a pour objet d’ajouter la zone 9-Rs à la liste de zones mentionnées dont l’application de l’article 6.4.3 sur le la symétrie des hauteurs des bâtiments résidentiels est exemptée, peut provenir de la zone concernée 9-Rs et des zones contiguës, soit les zones 2-Cb et 7-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée 9-Rs d’où provient une demande où l’application de l’article 6.4.3 sur la symétrie des hauteurs des bâtiments résidentiels est exemptée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. e) Une demande relative à l’article 8, lequel a pour objet d’ajouter la zone 9-Rs à la liste des zones mentionnées dont l’application de l’article 6.5.1 sur les dispositions générales sur les pentes de toit est exemptée, peut provenir de la zone concernée 9-Rs et des zones contiguës, soit les zones 2-Cb et 7-Ra. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone concernée 9-Rs d’où provient une demande où l’application de l’article 6.5.1 sur les dispositions générales sur les pentes de toit sera exemptée, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. f) Une demande relative à l’article 9, lequel a pour objet d’autoriser le stationnement dans l’espace entre le mur d’un bâtiment et la ligne d’emprise d’une bretelle d’autoroute, lorsque le bâtiment est implanté sur un lot transversal dont l’une des rues est une bretelle d’autoroute, peut provenir de toutes les zones du territoire de la ville de Rivière-du- Loup où les usages d’habitation trifamiliale, multifamiliale et habitation collective sont autorisés de même que leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées ou les usages habitation trifamiliale, multifamiliale et habitation collective sont déjà permis, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. g) Une demande relative à l’article 10, lequel a pour objet de diminuer la distance minimale qui sépare tout bâtiment principal de toute allée de circulation à l’intérieur des ensembles immobiliers, peut provenir de toutes les zones du territoire de la ville de Rivière-du-Loup ou les ensembles immobiliers sont autorisés de même que leurs zones contiguës. Une telle demande vise à ce que le règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter des zones concernées ou les ensembles immobiliers sont déjà permis, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à la condition qu’une demande provienne de la zone concernée. 3. Pour être valide, toute demande doit: a) indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone d’où elle provient et mentionner, le cas échéant, la zone à l’égard de laquelle la demande est faite; b) être transmise à la greffière au plus tard le 15e jour suivant la publication de l’avis public aux personnes intéressées ayant le droit de signer une demande de participation à un référendum, soit le jeudi 13 mai 2021 à 16 h 30: Par courrier: Me Caroline Desjardins, greffière 75, rue de l’Hôtel-de-Ville Rivière-du-Loup (Québec) G5R 1L7 Par courriel:
[email protected] c) être signée par au moins 12 personnes intéressées de la zone d’où elle provient ou par au moins la majorité d’entre elles si le nombre de personnes intéressées dans la zone n’excède pas 21. CONDITIONS POUR ÊTRE UNE PERSONNE HABILE À VOTER AYANT LE DROIT D’ÊTRE INSCRITE SUR LA LISTE RÉFÉRENDAIRE DES ZONES CONCERNÉES 4. À la date de référence, soit le 26 avril 2021, la personne doit: • être une personne physique domiciliée dans le secteur concerné et, depuis au moins six mois, au Québec; • être majeure, de citoyenneté canadienne et ne pas être en curatelle; • ne pas avoir été déclarée coupable d’une infraction constituant une manœuvre électorale frauduleuse. OU • être une personne physique ou morale qui, depuis au moins 12 mois, est: - propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée dans le secteur concerné; - occupante unique d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné, à la condition de ne pas être domiciliée ni propriétaire unique d’un immeuble situé dans le secteur concerné; - copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupante d’un établissement au moyen d’une procuration signée par la majorité des copropriétaires ou cooccupants qui sont des personnes habiles à voter du secteur concerné. Le propriétaire unique de plusieurs immeubles ou l’occupant unique de plusieurs établissements d’entreprise situés sur le territoire de la municipalité a le droit d’être inscrit dans ce secteur, même si l’immeuble ou l’établissement d’entreprise s’y trouvant n’a pas la plus grande valeur foncière ou locative. Ne peut être désigné, le copropriétaire qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble ou d’occupant d’un établissement d’entreprise. Ne peut être désigné, le cooccupant qui a déjà le droit d’être inscrit sur la liste référendaire à titre de personne domiciliée, de propriétaire d’un immeuble, d’occupant d’un établissement d’entreprise ou de copropriétaire indivis d’un immeuble. Pour avoir le droit de formuler une demande de scrutin référendaire, tout copropriétaire indivis d’un immeuble ou cooccupant d’un établissement d’entreprise doit être désigné, au moyen d’une procuration signée par la majorité des personnes qui sont copropriétaires ou occupants depuis au moins 12 mois, comme celui qui a le droit de signer la demande de scrutin référendaire en leur nom et d’être inscrit sur la liste référendaire, le cas échéant. Cette procuration doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. Pour avoir le droit de formuler une demande de référendum, une personne morale doit avoir désigné par résolution, parmi ses membres, administrateurs ou employés, une personne qui exercera ce droit. Cette résolution doit avoir été produite avant ou lors de la transmission de la demande. PRÉCISIONS CONCERNANT L’ADRESSE DEVANT FIGURER SUR UNE DEMANDE DE SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE L’adresse devant être inscrite sur une demande de scrutin référendaire est, selon la qualité donnant à la personne habile à voter le droit d’être inscrite sur la liste référendaire du secteur concerné: • l’adresse de domicile, dans le cas d’une personne habile à voter domiciliée dans le secteur concerné; • l’adresse de l’immeuble, dans le cas d’une personne habile à voter qui est propriétaire unique ou copropriétaire indivis d’un immeuble situé dans le secteur concerné; • l’adresse de l’établissement d’entreprise, dans le cas d’une personne habile à voter qui est occupante unique ou cooccupante d’un établissement d’entreprise situé dans le secteur concerné. Donné à Rivière-du-Loup, ce 26 avril 2021 La greffière, Me Caroline Desjardins, OMA, avocate AVIS PUBLIC 1157161721