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21 septembre 2021 - 13:10 | Mis à jour : 15:15

Comment faire une proposition de consommateur ?

Lorsque vous ne pouvez pas vous permettre de rembourser toutes vos dettes, une proposition de consommateur offre un moyen légal de rembourser un montant moindre que ce que vous devez. Une proposition de consommateur est un accord de règlement de dettes juridiquement contraignant entre vous et vos créanciers. Vous travaillez avec un syndic autorisé en insolvabilité pour déterminer le montant de la dette que vous pouvez raisonnablement vous permettre de rembourser. Ensuite, votre syndic met en place un plan de paiement pour le faire approuver par vos créanciers. Une fois que vous avez effectué tous les paiements, vos créanciers éliminent les soldes restants sur vos comptes. Voyons plus en détails comment faire une proposition de consommateur. Comment faire une proposition de consommateur ?

Une proposition de consommateur est un processus juridique en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité qui doit être administré par un syndic autorisé en insolvabilité. Voici les étapes à suivre pour déposer une proposition de consommateur :

    Prenez rendez-vous avec un syndic autorisé en insolvabilité : Vous expliquerez votre situation financière, y compris combien vous gagnez, ce que vous possédez, vos dépenses mensuelles et le montant de vos dettes. Le syndic autorisé en insolvabilité discutera de toutes les options disponibles pour vous aider à choisir la meilleure solution pour vos besoins particuliers. À ce stade, vous pouvez déterminer que le dépôt d'une proposition de consommateur est l'option la plus appropriée pour vous et votre famille.


    Préparez la proposition de consommateur : Si vous choisissez de déposer une proposition de consommateur, votre syndic vous aidera à préparer une proposition à vos créanciers. La proposition documentera le montant de la dette que vous rembourserez, combien vous paierez chaque mois et pendant combien de mois vous effectuerez des paiements.


    Dépôt de la proposition : Votre syndic déposera votre proposition de consommateur auprès du tribunal et enverra un avis à tous vos créanciers. Vos créanciers ont 45 jours pour étudier la proposition, période pendant laquelle vous n'aurez aucun paiement à effectuer, aucun intérêt ne s'accumulera sur vos dettes et vous serez protégé contre toute action en justice contre vous, telle qu'une saisie sur salaire.


    Rencontrez les créanciers : Une rencontre avec les créanciers n'est pas obligatoire pour une proposition de consommateur, mais un créancier qui détient au moins 25 pour cent de votre dette est autorisé à demander une rencontre, qui doit se tenir dans les 21 jours. Lors de cette rencontre, vos créanciers voteront pour accepter, modifier ou refuser la proposition. Les votes des créanciers sont pondérés en fonction de la part de votre dette qu'ils détiennent. Votre syndic gérera tout cela en votre nom et vous expliquera chaque étape en cours de route.


Que se passe-t-il quand la proposition est acceptée ?

Une fois qu'une majorité de 51 pour cent de vos créanciers accepte la proposition de consommateur (ou si aucune objection n'est reçue dans les 15 jours), elle sera approuvée par le tribunal et sera juridiquement contraignante pour tous vos créanciers. Une fois la proposition approuvée, vous commencerez à effectuer vos paiements mensuels.

À partir de ce moment, vous effectuerez un paiement mensuel égal à votre syndic durant la durée déterminée dans la proposition. Vous n'aurez pas à payer de frais supplémentaires ou de frais de service, contrairement à de nombreux autres plans dont vous avez peut-être entendu parler.

 

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