Rivière-du-Loup – La société Ayotte, Proulx, Rainville a gagné son point auprès du Bureau du commissaire aux plaintes du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire en regard de frais chargés aux commerçants du centre-ville par la Ville de Rivière-du-Loup.

« Nous avons défendu un principe, les 450 $, ce n’est rien », a mentionné Marie-Anne Rainville, porte-parole de la société qui possède deux places d’affaires (225 $ chacune) dont Bis La Boulange sur la rue Fraser. La décision du commissaire Richard Villeneuve a été rendue le 18 mars 2015 concernant une plainte logée le 24 juin 2014.

« Nous ne sommes pas en défaveur de la revitalisation du centre-ville, le législateur a prévu une façon de faire pour cela. La Ville de Rivière-du-Loup ne pouvait pas utiliser un tiers, soit la SADC, pour percevoir une tarification », a indiqué Mme Rainville.

LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE

« Conformément à la Loi sur la fiscalité municipale, la Ville peut prévoir que tout ou partie de ses activités sont financées au moyen d’une tarification. Cependant, le pouvoir de tarification ne permet pas de tarifer au bénéfice d’autrui, comme l’entente entre la Ville et l’organisme le prévoit. Dans ces circonstances, si la Ville désire arriver au but qu’elle poursuit, elle aurait avantage à procéder par l’intermédiaire d’une société de développement commercial (SDC) en suivant les modalités prévues à cet effet par la Loi sur les cités et villes », a expliqué M. Villeneuve.

« Le Bureau du commissaire aux plaintes n’est pas un tribunal, c’est une condamnation d’honneur », a souligné Marie-Anne Rainville. La commerçante blâme la haute direction de la Ville de Rivière-du-Loup : « C’est étonnant que personne ne s’est dit, on est tu correct? » Mme Rainville soutient que la Ville de Rivière-du-Loup a erré en droit, elle espère des excuses et une réparation, soit le remboursement des montants payés et des frais judiciaires. La commerçante du centre-ville souhaite finalement que les élus et les hauts fonctionnaires soient plus vigilants face aux lois.

AU CONSEIL DE VILLE

Mme Rainville est d’ailleurs intervenue lors de la séance du conseil de ville du 13 avril dernier. Le maire Gaétan Gamache a répondu : « L’étape où on est aujourd’hui, c’est de valider du côté légal avec nos aviseurs légaux. Alors on fait ce travail là, on va vous revenir après avec la suite et les recommandations. (…) Et pour ce qui est de la SDC, je sais que les commerçants n’en voulaient pas. Est-ce qu’ils n’en veulent pas encore aujourd’hui? Ce sera un élément à valider. C’est une voie suggérée dans le document que l’on a reçu. Mais à ce stade-ci, on est en période de consultation avec nos aviseurs légaux. »

Rappelons que les commerçants du centre-ville n’ont pas à payer des frais pour l’année 2015. Cependant, la Ville exige toujours les sommes dues pour 2014. Marie-Anne Rainville a précisé qu’elle avait effectué cette démarche pour sa société seulement, qu’elle n’était pas membre d’un groupe.