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2 décembre 2019 - 15:00

La ministre Danielle McCann dépose le rapport du groupe d’experts sur la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir

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La ministre de la Santé et des Services sociaux, Danielle McCann, a déposé à l’Assemblée nationale, le rapport du groupe d’experts mandaté pour examiner la question de l’inaptitude et de l’aide médicale à mourir (AMM), en vue d’une éventuelle évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle a annoncé, par la même occasion, qu’une consultation publique sur l’évolution de cette loi sera lancée dans les prochains mois.

Les travaux du groupe d’experts se sont déroulés sur une période de 18 mois, soit entre décembre 2017 et juin 2019. Les experts ont notamment bénéficié de l’éclairage de 22 professionnels, chercheurs et représentants d’organismes venus échanger avec eux. Le rapport déposé soulève des enjeux importants. Il contient 14 recommandations qui constituent la première étape du processus et qui mettent la table pour la consultation publique à venir.

«Je suis très heureuse de déposer ce rapport très attendu. Il s’agit d’un document bien étoffé, qui constitue une excellente base pour amorcer une réflexion à plus grande échelle sur l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les personnes inaptes. Nous bénéficions ainsi du point de vue d’experts provenant de divers horizons et reconnus dans leur domaine, tant sur les plans éthique, juridique que clinique. Nous pensons qu’il revient maintenant aux citoyens de se prononcer sur cet enjeu délicat. Nous leur offrirons donc l’occasion de le faire au cours de la prochaine année, grâce à la consultation publique transpartisane que nous allons mettre en place.»

Parmi les recommandations soumises dans le cadre de ce rapport, notons :

la conservation du droit de la personne de recevoir l’AMM lorsque sa demande a déjà été acceptée, mais qu’elle devient inapte avant son administration;

la possibilité de rédiger une demande d’AMM anticipée, après l’obtention d’un diagnostic de maladie grave et incurable et pendant que la personne est toujours apte;

la désignation d’un tiers chargé de faire connaitre la demande anticipée d’AMM et d’amorcer le traitement de cette demande, au nom du patient devenu inapte;

l’impossibilité pour une personne de demander l’AMM pour autrui, puisque le tiers ne pourrait qu’attirer l’attention sur la demande faite par la personne elle-même;

la prise des mesures nécessaires par le gouvernement afin d’offrir des soins palliatifs de qualité et accessibles partout sur le territoire québécois.

Rappelons que le 11 septembre dernier, un jugement a été rendu par la Cour supérieure du Québec, dans le cadre de la cause Truchon et Gladu, rendant inopérant le critère de fin de vie prévu à la Loi concernant les soins de fin de vie comme condition d’admissibilité à l’AMM. Soulignons que les travaux du groupe d’experts et la rédaction de son rapport ont eu lieu avant que ne soit rendu ce jugement.

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1 réactionsCommentaire(s)
  • Parfait. On va s'occuper des Aptes adultes qui veulent placer leur demande d'AMM dans leurs Directives Médicales anticipées, s'ils deviennent inaptes.. Une Commission aura lieu. À raison.

    EN ATTENDANT

    Chez les APTES ADULTES : Avançons, maintenant. Humainité invite+++

    Parlant du critère «être en fin de vie», notre Gouvernement devrait nous proposer d'ici Noël un projet de mise à jour de notre Loi sur les soins de fin de vie, sans ce critère. En y enlevant, quant à y être, les irritants opérationnels et des us maintenant non appropriés.

    Au nom des GRANDS SOUFFRANTS ADULTES APTES (GSAA) ! Le Québec peut et doit faire cela bien avant le 11 mars 2020. Compassion et solidarité avec les GSAA OBLIGENT!

    Demander un délai serait humainement et même professionnellement injustifiable, inhumain et cruel.

    Yvon Bureau - 2019-12-02 17:16