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16 juin 2019 - 10:33

Guy Caron dépose un projet de loi modifiant la loi sur l’intérêt

Le député Guy Caron a déposé ce vendredi 14 juin un projet de loi visant à modifier la Loi sur l’intérêt afin de limiter les frais maximaux que peut exiger un prêteur en cas de remboursement anticipé d’un prêt garanti par une hypothèque.

«Il est temps que l’on assure un encadrement des pénalités hypothécaires. Ces sommes peuvent s’avérer astronomiques lorsque les clients veulent se défaire de leur prêt, ce qui plonge de nombreuses familles dans une grande incertitude, voire des difficultés financières importantes», explique le député de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques.

Dans l’état actuel de la loi, les clients qui veulent payer leur prêt hypothécaire avec anticipation, comme cela peut être le cas dans un contexte de divorce, de changement d’emploi, ou de naissance, se voient imposer des pénalités visant à dédommager le prêteur pour son manque à gagner.  

«Généralement, lors du paiement anticipé de leur prêt hypothécaire, les gens doivent payer des pénalités exorbitantes. Cette modification de la Loi sur l’intérêt permettrait de réguler et limiter les plafonds de ces pénalités, afin d’éviter que les Canadiens et Canadiennes se retrouvent sous une pression financière insoutenable», précise Guy Caron.

 

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