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10 décembre 2017 - 10:59 | Mis à jour : 14:28

La Loi sur l'immatriculation des armes à feu entrera en vigueur le 29 janvier 2018

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Le gouvernement du Québec a annoncé le 7 décembre dernier que la Loi sur l'immatriculation des armes à feu entrera en vigueur le 29 janvier 2018.

Ainsi, les propriétaires d'armes à feu sans restriction et les entreprises qui en font le commerce devront immatriculer les armes auprès du Service d'immatriculation des armes à feu (SIAF).

Ce service sera notamment offert en ligne. Il sera également sans frais pour les propriétaires, tel que le prescrit la Loi. Les propriétaires d'armes à feu actuels disposeront d'un an pour immatriculer leurs armes au SIAF et aucun burinage ne sera requis.

L'immatriculation des armes à feu sans restriction permettra aux autorités publiques d'en connaitre la présence sur le territoire du Québec, ce qui servira à appuyer les agents de la paix dans leur travail d'enquête ainsi que lors de leurs interventions.

«Le gouvernement a pris l'engagement de mettre en place un service d'immatriculation des armes à feu sans restriction. Cet outil supplémentaire de prévention, réclamé par plusieurs regroupements et associations dont les organisations policières, permettra un meilleur contrôle des armes à feu sur le territoire québécois, ce qui évitera bien des drames», a commenté le ministre de la Sécurité publique, Martin Coiteux.

Cela permettra aussi de faciliter l'exécution des ordonnances des tribunaux interdisant la possession d'armes à feu, par exemple, dans les cas de crime violent ou même à titre préventif lorsqu'une personne présente un risque pour elle-même ou pour autrui.

La Loi sur l'immatriculation des armes à feu rend obligatoire l'immatriculation des armes à feu sans restriction présentes sur le territoire du Québec.

À compter du 29 janvier 2018, les propriétaires d'armes à feu auront un an pour les immatriculer. Les nouvelles acquisitions d'armes à feu devront, quant à elles, faire l'objet d'une demande d'immatriculation dès leur prise de possession.

Selon les données tirées du Système canadien d'information relativement aux armes à feu et fournies par le Bureau du contrôleur des armes à feu, au 28 février 2015, les armes à feu sans restriction représentaient 95 % de toutes les armes à feu enregistrées au Québec, pour un total de 1 654 239 armes à feu sans restriction présentes sur le territoire québécois.

 

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4 réactionsCommentaire(s)
  • les camions qui fonce dans les foules et les automobiles son enregistré et sa change rien ses des dépenses de no impôts

    essoufflé - 2017-12-13 11:46
  • une arme a feux enregistré ou non ne peux pas blessé personne ses la moelles entre deux oreilles qui est enregistré par le numéraux assurance social qui peu flanché merci.

    J J - 2017-12-11 19:48
  • @mamie: Pour l'instant, vous n'enregistrez rien. Cette «loi» est présentement contestée devant les tribunaux.

    anti-mouton - 2017-12-11 00:22
  • Si on détient déjà les enregistrements de nos armes à feu, faut-il encore recommencer à les enregistrer? Encore des fonctionnaires à payer...

    Mamie - 2017-12-10 16:39