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1 août 2017 - 14:57

Entente entre l'Autorité des marchés financiers et Desjardins Sécurité financière

Une sanction administrative de 450 000 $ a récemment été payée par Desjardins Sécurité financière à la suite d’une entente avec l'Autorité des marchés financiers. La compagnie d’assurance-vie a reconnu avoir fait défaut de suivre de saines pratiques commerciales et de respecter certaines dispositions de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

Au total, 385 000 assurés avaient adhéré au produit d'assurance AVE préalablement au 1er juin 2016 et étaient visés par les manquements constatés liés à l'ajout de la Protection cancer à leur police d'assurance et à son mode de distribution. 

Desjardins Sécurité financière a reconnu ne pas avoir respecté diverses dispositions de la Loi sur les assurances et de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, notamment en ajoutant automatiquement, sans adhésion, aux consommateurs une protection d'assurance de type maladie grave à un produit d'assurance-vie déjà existant (AVE).

La compagnie d’assurance-vie s’est engagée envers l'Autorité à transmettre des avis écrits aux personnes visées, au plus tard le 31 décembre 2017, afin de les informer de leurs droits et des mesures ayant été mises en place en vue de corriger la situation, notamment en leur permettant de conserver le produit initial qu'ils avaient, sans la Protection cancer.

Elle confirme par ailleurs que le produit AVE incluant la Protection cancer, tel qu'offert depuis le 1er juin 2016, fait l'objet d'une demande d'adhésion formelle dans le respect des dispositions applicables en matière de distribution sans représentant.

De ce fait, les manquements constatés par l'Autorité ne visent pas les consommateurs ayant adhéré au produit postérieurement au 1er juin 2016.

L'Autorité des marchés financiers est l'organisme de réglementation et d'encadrement du secteur financier du Québec.

 

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